Bonjour à toutes et tous,
J'ai bien lu et relu la nouvelle Loi Lagarde et je m'interroge sur un passage : le voici :
Inscription au FICP
La loi a introduit une précision importante : la seule inscription d'une personne physique au sein du FICP, que celle-ci intervienne au titre d'un incident de paiement caractérisé ou au titre d'une procédure de surendettement, n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit et ne doit pas conduire, de ce seul fait, les établissements de crédit à refuser l'octroi d'un crédit. En effet, malgré des inscriptions antérieures, un emprunteur peut s'avérer réellement solvable au moment où il sollicite un prêt.
Les dettes effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire valent régularisation des incidents liés à l'absence de provision sur le compte bancaire sur lequel a été tiré le chèque. Ainsi l'auteur du chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques du fait même de la clôture du rétablissement personnel, sans avoir ni à reconstituer une provision suffisante et disponible sur son compte ni à payer une pénalité libératoire (code monétaire et financier : L.131-73 et L.131-78).
Est ce que comme moi il faut comprendre que le fait d'etre fiché FICP et d'avoir à nouveau une capacité de remboursement permet d'obtenir a nouveau un credit ?
J'ai bien lu et relu la nouvelle Loi Lagarde et je m'interroge sur un passage : le voici :
Inscription au FICP
La loi a introduit une précision importante : la seule inscription d'une personne physique au sein du FICP, que celle-ci intervienne au titre d'un incident de paiement caractérisé ou au titre d'une procédure de surendettement, n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit et ne doit pas conduire, de ce seul fait, les établissements de crédit à refuser l'octroi d'un crédit. En effet, malgré des inscriptions antérieures, un emprunteur peut s'avérer réellement solvable au moment où il sollicite un prêt.
Les dettes effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire valent régularisation des incidents liés à l'absence de provision sur le compte bancaire sur lequel a été tiré le chèque. Ainsi l'auteur du chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des chèques du fait même de la clôture du rétablissement personnel, sans avoir ni à reconstituer une provision suffisante et disponible sur son compte ni à payer une pénalité libératoire (code monétaire et financier : L.131-73 et L.131-78).
Est ce que comme moi il faut comprendre que le fait d'etre fiché FICP et d'avoir à nouveau une capacité de remboursement permet d'obtenir a nouveau un credit ?