Re : Une autre interrogation sur mon dossier
Re bonjour Pasc,
Ok je comprends mieux ... votre banque alors, si je comprends bien, n'a pris en compte que le découvert mentionné sur le plan, et pour les autres créances, elle prélève donc les mensualités normales de départ.
Alors, il faudrait envoyer la copie de ce plan avec un courrier de "mise en demeure" de respecter le plan scrupuleusement ; il faut envoyer ce courrier en RAR.
Vous pouvez aussi adresser une copie de ce courrier + pièces annexées, au médiateur de cette banque ; en RAR également.
Voici un exemple de courrier que vous pouvez envoyer :
Un plan de restructuration de mes crédits, a été validé le xxxxxxxxx par la Banque de France, qui a mis en place certaines dispositions, applicables à différentes créances envers votre Société.
Cet accord dispose que la somme de xxxxx euros doit maintenant être retenue.
De part l'effet obligatoire de ces conventions, je vous mets en demeure, par les présentes, de respecter et d'appliquer les dispositions évoquées ci-dessus.
Si vous veniez à maintenir votre refus de respecter cet accord, je vous serai gréé de bien vouloir me préciser le fondement légal justifiant l'absence d'application de cet accord.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
@ +++ de vous lire Pasc,
Natitou