J
Re : Re : Temoignage et demande conseil situation de surendettement
Bonjour à vous bizane;
Avant de répondre point par point à votre demande, je voudrais ici pour toutes les mamans vous souhaitez une très bonne fête des mères. que cette journée soit pour vous toutes une journée de joie de bonheur et d'allégresse.
Alors parlons de ce PLAN DE RETABLISSEMENT PERSONNEL le PRP comme nous l'appelons.
D'abord par qui il est introduit ?
La COMMISSION DE LA Banque de France au vu du dossier de surendettement qu'elle à devant elle et qu'elle ne trouve pas de capacité de remboursement suite à l'endettement si infime soit il, alors en vertu de l'article L 332-6 et R332-12 alinéa 1 du code de la consommation fait une saisine auprès du juge de l'exécution afin qu'il prononce le PRP du débiteur. UN EFFACEMENT TOTAL DE SA DETTE.
Mais le droit du créancier alors que celui ci est informé par courrier recommandé AR de la décision de cette commission il a possibilité de recours de cette décision et en effet son argumentation à ce créancier et de démontrer son bien fondé de sa demande. Le juge étudiera sa demande et soit il rejette celle ci, soit il accepte. Si le juge rejette cette demande dans ses attendus il expliquera le pourquoi de ce rejet. Le créancier aura 1 mois pour saisir la cour de cassation. Passé ce délai le pourvoi n'est plus recevable.
Ce premier cas est dans la mesure ou le surendetté n'est pas propriétaire d'aucun bien immobilier.
2ième cas.
Le dossier déposait par une personne en surendettement, ce dernier est propriétaire d'un bien immobilier, La commission de surendettement de la banque de France, va demander au propriétaire de mettre en vente son bien et va pouvoir lui établir un moratoire sur 12, 18, ou 24 mois ce qui va permettre au surendetté de vendre son bien aux meilleur prix, dans le cas contraire ce bien sera vendu par le tribunal aux enchères public. le surendetté ne pourra pas prétendre à un PRP.
3 iéme cas.
Un surendetté ne pourra en aucun cas saisir lui même le juge de l'exécution en demande direct pour obtenir une procédure de rétablissement personnel.
La durée d'un plan de remboursement il est établi pour 10 année maximum. Après ces dix années si toutefois la créance n'est pas totalement remboursée le solde en est effacée. EPUREMENT DE LA DETTE
Mais un plan peut ne pas atteindre ces 10 années. La commission de surendettement dans sa sagesse peut déterminer une période plus courte. En fonction aussi du montant plus ou moins important de cette dette.
Pour répondre à la question la loi n'est jamais rétroactive?
La loi dans ce domaine n'est pas rétroactive. Il y a la loi jour de parution de celle ci au Journal Officiel et sa date de mise en application. qui peut être immédiate ou avec mise en application au.............. Avec le N° de la loi et sa prise d'effet. Mais il faut faire attention car cette loi peut elle même être modifier. Il faut être très attentif et suivre le code civil, ou la code de procédure civil,.
4 codes régissent le domaine du surendettement.
1) CODE DU SURENDETTELMENT
2) CODE CIVIL
3) code de la consommation
4) code de procédure civil.
J'espère avoir été assez claire, dans le cas contraire, je veux bien continuer à vous répondre et cela pour le bien de tous ceux qui nous lisent et qui ont besoin, comme vous le dites bizane,d'être informé dans de bonne conditions.
José 33120 PRESIDENT DE CRESUS GIRONDE
Bonjour à vous bizane;
Avant de répondre point par point à votre demande, je voudrais ici pour toutes les mamans vous souhaitez une très bonne fête des mères. que cette journée soit pour vous toutes une journée de joie de bonheur et d'allégresse.
Alors parlons de ce PLAN DE RETABLISSEMENT PERSONNEL le PRP comme nous l'appelons.
D'abord par qui il est introduit ?
La COMMISSION DE LA Banque de France au vu du dossier de surendettement qu'elle à devant elle et qu'elle ne trouve pas de capacité de remboursement suite à l'endettement si infime soit il, alors en vertu de l'article L 332-6 et R332-12 alinéa 1 du code de la consommation fait une saisine auprès du juge de l'exécution afin qu'il prononce le PRP du débiteur. UN EFFACEMENT TOTAL DE SA DETTE.
Mais le droit du créancier alors que celui ci est informé par courrier recommandé AR de la décision de cette commission il a possibilité de recours de cette décision et en effet son argumentation à ce créancier et de démontrer son bien fondé de sa demande. Le juge étudiera sa demande et soit il rejette celle ci, soit il accepte. Si le juge rejette cette demande dans ses attendus il expliquera le pourquoi de ce rejet. Le créancier aura 1 mois pour saisir la cour de cassation. Passé ce délai le pourvoi n'est plus recevable.
Ce premier cas est dans la mesure ou le surendetté n'est pas propriétaire d'aucun bien immobilier.
2ième cas.
Le dossier déposait par une personne en surendettement, ce dernier est propriétaire d'un bien immobilier, La commission de surendettement de la banque de France, va demander au propriétaire de mettre en vente son bien et va pouvoir lui établir un moratoire sur 12, 18, ou 24 mois ce qui va permettre au surendetté de vendre son bien aux meilleur prix, dans le cas contraire ce bien sera vendu par le tribunal aux enchères public. le surendetté ne pourra pas prétendre à un PRP.
3 iéme cas.
Un surendetté ne pourra en aucun cas saisir lui même le juge de l'exécution en demande direct pour obtenir une procédure de rétablissement personnel.
La durée d'un plan de remboursement il est établi pour 10 année maximum. Après ces dix années si toutefois la créance n'est pas totalement remboursée le solde en est effacée. EPUREMENT DE LA DETTE
Mais un plan peut ne pas atteindre ces 10 années. La commission de surendettement dans sa sagesse peut déterminer une période plus courte. En fonction aussi du montant plus ou moins important de cette dette.
Pour répondre à la question la loi n'est jamais rétroactive?
La loi dans ce domaine n'est pas rétroactive. Il y a la loi jour de parution de celle ci au Journal Officiel et sa date de mise en application. qui peut être immédiate ou avec mise en application au.............. Avec le N° de la loi et sa prise d'effet. Mais il faut faire attention car cette loi peut elle même être modifier. Il faut être très attentif et suivre le code civil, ou la code de procédure civil,.
4 codes régissent le domaine du surendettement.
1) CODE DU SURENDETTELMENT
2) CODE CIVIL
3) code de la consommation
4) code de procédure civil.
J'espère avoir été assez claire, dans le cas contraire, je veux bien continuer à vous répondre et cela pour le bien de tous ceux qui nous lisent et qui ont besoin, comme vous le dites bizane,d'être informé dans de bonne conditions.
José 33120 PRESIDENT DE CRESUS GIRONDE
