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surendetté

C

CHATEL68

Guest
#64
#64
Re : surendetté

ça marche.

L'avantage de ce "repos forcé" c'est de pouvoir être un "choua" plus dispo. et aussi ne pas avoir à  utiliser les transports en commun via paris... ;) ;)
 
S

sandrine22

Nouveau débiteur
#65
#65
Re : surendetté

Article D131-25 du code financier
- que pour toute autre opération de rejet (prélèvement par exemple), ce montant les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.
- et, à  retenir : Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà  du montant facturé pour le premier rejet
Article D312-4-2 du code financier

Dans le cas d'Arthur, ces frais ont pu s'élever à  250 € pour un rejet spécifique, sans compter les frais d'écriture.
La somme minimum a été de 30 € par opération, pour des opérations qui pour certaines ne dépassaient pas le 20 €.
Autant dire que la banque s'est sucrée à  peu de frais !


Cela veut dire quoi ????

Exemple : j ai un prélévement passé le 10 refusé pour défaut de provision donc 20 euros de frais de rejet, prélèvement représenter le 20 et encore refusé re-frais rejet de 20 euros 2 meme ecritures pour la même choses ???? Ai-je bien compris !!!!
 
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