Restructuration financière pour gérant de SARL

[Micka62]

Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL depuis 9 mois, je suis en situation de surendettement mais aucune banque ne m'accorde de rachat de crédit du fait que je n'ai pas 3 ans de bilan pour ma société! je suis propriétaire depuis 06/2009 et ma compagne travaille à  mi-temps. Y a t'il une solution avant le dépôt d'un dossier de surendettement? et sinon est ce que je peux garder mon statut de gérant et déposer un dossier de surendettement? cela aura t'il un impact sur ma société?

Merci de vos réponses

 

[natitou]

Re : Restructuration financière pour gérant de SARL

Bonjour Micka62,

Voici donc un petit récapitulatif ...



A. Les personnes pouvant saisir la commission de surendettement


Selon l'article L. 330-1 alinéa 1 du Code de la Consommation "La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à  l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à  échoir ainsi qu'à  l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci."


4 conditions soivent donc être réunies pour saisir la Banque de France :

1. Etre une personne physique
2. Etre Français
3. Etre de bonne foi
4. Etre dans l'impossibilité manifeste de faire face à  l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

Les personnes ne pouvant pas saisir la commission du surendettement :

-> les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
-> les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.


Les cas particuliers :

Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s'il n'est pas constaté que le Tribunal de Commerce a ouvert à  son encontre une procédure de règlement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle (Cass. 1er Civ 23.03.1994, Bull.civ.I, n° 112).

De même, certains auxiliaires de commerce telles que : V.R.P., agents commerciaux, visiteurs commerciaux, démarcheurs immobiliers, agents d'assurance salariés de leur compagnie, peuvent bénéficier des procédures de traitement du surendettement.

Remarque : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.


La bonne foi :

Seuls les débiteurs de bonne foi peuvent bénéficier des procédures prescrites par l'article L.331-2 du Code de la Consommation.

Le débiteur saisissant la Commission est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve.


Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges :

- les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation (Cass. 1er Civ 11.10.1994, Bull.civ.I n° 288)

- les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens,

- les personnes qui sans l'accord de leur créanciers ou du juge, ont aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ont procédé à  des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures.


B. Les dettes pouvant être prises en compte

Principe : les dettes non professionnelles


Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à  une activité professionnelle.
Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à  distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.

Les dettes communes entre époux

Tout époux peut, pour son endettement personnel demander le bénéficie des procédures définies par le Code de la Consommation. En effet, l'état de surendettement s'apprécie par rapport à  celui qui présente la demande.

Le fait pour un débiteur d'être marié à  une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (exemple : le conjoint d'un commerçant).
De même une dette commune entre les époux ou qu'ils en soient tenus solidairement n'est pas de nature à  priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.



Les dettes résultant d'une caution :


Par nature le contrat de caution est un acte civil donc un engagement non professionnel. La caution consentie à  un débiteur principal pour les besoins de sa profession reste un acte civil. Le débiteur-caution d'un débiteur principal de dettes professionnelles peut saisir la Commission du moment qu'il n'a pas profité personnellement de l'activité professionnelle de celui qu'il a cautionné. En revanche le cautionnement souscrit par un dirigeant social pour garantir les obligations de sa société présente indéniablement un caractère professionnel (Cass 1er Civ 20.12.1993. RJDA, mars 1994 , n° 341).

Cette jurisprudence a été consacrée par la loi du 1er août 2003 qui mentionne "l'engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci."



Les dettes exclues : les dettes professionnelles :


Les dettes générées par l'activité professionnelle ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur.

Toutefois, il est possible qu'un débiteur qui ne peut pas faire de demande au titre de ses dettes professionnelles puisse justifier valablement d'un passif non professionnel lui permettant de saisir la Commission de Surendettement.


Attention au "rachat de crédit" : c'est souvent un piège .... Evitez de tomber dedans car il vous fera encore plus plonger dans la spirale du surendettement.

Donc méfiance !!!!!


@ ++++ de vous lire

Natitou

 

[Micka62]

Re : Restructuration financière pour gérant de SARL

Bonjour,

Merci pour la réponse seulement je souhaiterais une autre précision, est ce que je dois abandonner mon poste de gérant ou bien puis je le garder? (dans la société nous sommes cogérant 50/50)

Merci de votre réponse