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questions !

#11
Re : Re : questions !

ISIRACH a dit:
La dette de la CAF ne pourra pas être effacée normalement, mais elle devra être apurée dans le respect de votre capacité financière.
bonsoir ISIRACH donc je le dis pas à  la caf, j'ai déjà  commencé à  verser 20 euros par mois à  la caf qui a accepté. merci
 

ISIRACH

Nouveau débiteur
#12
Re : questions !

Vous pouvez leur en parler mais cela ne pourra pas être effacé par la PRP.
Cela dit, la CAF est compréhensive et ne vous fait pas rembourser de façon insurmontable. C'est bien déjà .
 
#13
Re : questions !

bonjour isirach
oui la caf a été compréhensible, mais bon quand il m'ont versé l'aah j'ai bien informé par tél et je suis allée sur place que j'y avais bien le droit, après qqs années après il s'avère que non c'est pas bien quand meme.

sinon pour en revenir à  la prp j'ai été informée en mai 09 j'ai y répondu dans les 15 jours comme prévu, fin juin 09 je reçois une lettre de la bdf pour me dire qu'n créancier n'était pas d'accord.
j'attends, puis j'appelle ma gestionnaire qui me dit de patienter (appel courant fin juillet 09)
et à  ce jour rien c'est pour cela que je m'inquiétais car j'attends depuis 6 mois.

je suis pas en moratoire, je sais meme pas si je suis protégée
 
B

bisane

Guest
#14
Re : questions !

Hello, Kenilla !

Vous n'êtes pas à  proprement parler protégée, car les intérêts continuent de courir.
Vous l'êtes par contre de toute poursuite judiciaire, du fait de la recevabilité (même si ce n'est pas automatique).

Pour les délais, ne vous inquiétez pas : en fonction des tribunaux, les retards s'accumulent...
Et je crains que ça ne s'arrange pas dans les prochains mois !
 
#15
Re : questions !

bonsoir Bisane et merci

voilà  la lettre que j'ai reçu quand j'ai répondu dans les 15 jours : en juin 2009

"Monsieur, Madame,

Nous accusons réception de votre accord de juin 2009 à  la transmission de votre dossier de surendettement au juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, conformément aux dispositions de l'article R. 331-10-1 du code de la consommation.

Nous vous précisons que l'article R. 331-10-1 du code de la consommation stipule que la suspension des voies d'exécution est de droit dès la saisine du juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La saisine du juge emporte suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur jusqu'au jugement d'ouverture.

En conséquence, nous transmettons votre dossier au tribunal compétent."


bon j'ai pas de pbs de loyers, je suis en règle.
faut avoir un avocat ou pas ?
sinon j'ai tenté aujourd'hui de les joindre, on va attendre demain.
 
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Surendettement et médiation bancaire 9

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