plans successifs

[boulamb]

http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_1086.msg20263.html#msg20263

Bonjour

j'ai déposé mon troisième dossier.

La personne qui a enregistré mon dépôt m'a informé que les dix ans maxi s'applique bien a compter du deuxième dossier, donc celui de 2007.

Que faut-il en penser ? elle semblait sur d'elle.

 

[thalie]

Re : plans successifs

Bonsoir Boulamb ;D

Je comprends mieux en reprenant votre ancien fil votre intérêt dans ce projet de Loi Lagarde Mais actuellement nul ne sait quand sa mise en place interviendra effectivement :

A l'heure actuelle vous restez soumis à  l'article L 331-6 du Code de la Consommation Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003):

" Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur."

Votre gestionnaire a raison: c'est à  compter du dépôt de votre deuxième dossier en 2007 que court le délai de 10 ans. Au-delà  effacement des dettes.

Courage à  vous Boulamb