perte d'emploi, surendettement

[sasha]

Re : perte d'emploi, surendettement

non je n ai pas réellement répondu ...
incapacité de régulariser les échéances de crédit ...500€ mensuel capital restant du environ 18k

donc ..dossier de surendettement de madame incluant le crédit commun dépose le 10 février 2010 voila près dune année ....demande de retablissement personnel le 06/04/2010

audience du RPR le 2/12/2010 avec validation délibère du rpr le 27 janvier 2011...et tjr aucun créanciers ne faisant de demandes ou de poursuites

le jugement est susceptible d appel dans un délai d un mois a compter de la notification donc le 27 février ....ors a ce jour aucuns créancier n'interviens...(pas même un avocat lors de l audience)....

voila c ette fois je crois que tout est dit .....

qui ne dit mot consent dit l adage ..dois je considérer pouvoir passer au travers? et par la même avoir une chance de rebondir?

sinon , concernant la forclusion , je ne comprend guère le terme ni l action ...

merci grandement de prendre le temps de répondre c 'est véritablement appréciable

 

[001]

Re : perte d'emploi, surendettement

dites moi la date de vos impayés ( peu importe madame )
continuez vous a regler ces prets ?

 

[sasha]

Re : perte d'emploi, surendettement

non aucuns remboursements a ce jour....et cela depuis juin ou juillet 2009.


mais aucunes relances non plus!

 

[001]

Re : perte d'emploi, surendettement

si vous n'etes pas poursuivi au tribunal d'instance avant juin ou juillet 2011 vous pouvez invoquer la forclusion.
plus qu'a croiser les doigts..

 

[colibri]

Re : perte d'emploi, surendettement

bonsoir Sasha,

S'agissant de la forclusion:

La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice la suite d'un litige.

La forclusion ne peut être ni suspendue ni interrompue.

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.

Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :

les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute :

à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

bonne soirée