Pensez- vous que mon dossier à une chance BDF ?

[MOPAOMMM]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Merci JOSE pour tes precisions,

Mais ca bouge toujours dans ma tete, en visitant le site je suis tombe sur cet post d'Amata:


[i]ARRET COUR DE CASSATION : SURENDETTEMENT GERANT SARL
« le: Juillet 14, 2009, 11:01:40 » Citation

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Bonjour,
voici un article que je viens de découvrir :

La Cour de cassation a prononcé le 8 juillet 2004 un jugement d'une importance majeure. En voici les grandes lignes. Un gérant de SARL dont l'entreprise avait été mise en liquidation avait sollicité le bénéfice
de la procédure dite de « rétablissement personnel » prévue par le Code de la consommation. Rappelons que celle-ci, en vigueur depuis août 2003, peut aboutir à  la mise en liquidation d'un particulier surendetté et, le cas échéant, à  un effacement de ses dettes.

« Ce bénéfice avait été refusé au gérant par le tribunal d'instance, au motif que sa situation personnelle relevait non pas du Code de la consommation mais de la loi sur les faillites d'entreprise, indique Marc-Olivier Caffier, expert-comptable. Mais, fort heureusement, la Cour de cassation n'a pas suivi le tribunal. Elle a au contraire jugé que " sauf si la procédure de redressement ou de liquidation dont fait l'objet la SARL a été étendue à  titre de sanction à  son gérant, ou a donné lieu à  une mesure de faillite personnelle à  son encontre ", le gérant de la société peut bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. Le jugement de la Cour de cassation s'applique à  l'identique aux dirigeants de SA. »


quelqu'un connait il cet arrêt ? avez vous des précisions à  me donner ?? c'est exactement mon cas de figure ? un nouvel espoir pour moi???
A plus tard ![/i]

Ma question c'est de savoir qu'est devenu le dossier d'Amata car je trouve que on est presque dans la même situation. Dans ma societe malgrè que je n'etais pas salarié mais j'etais gerant à  50 %

Bisane, avez vous des nouvelles?

 

[mouche]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Re-bonjour Mopa,

Je le répète : il faudrait que vous preniez RDV avec la Chambre de Commerce et rencontrer un conseiller et lui exposer votre soucis. Il pourrait alors vous renseigner avec tous les documents à  l'appui.

Pour le post de Amata : vous pouvez peut-être lui envoyer un message en privé et lui demander où il/elle en est.

Courage Mopa et je cherche pour vous des infos et je vous les communiquerais dès que possible.

@ ++++++

mouche

 

[MOPAOMMM]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Bonjour,

Pour ne pas ouvrir un nouveau post, je vais continuer dans cet ancien post. J'ai déposé mon dossier à  la BDF le 01/12/2009 et je viens d'appeler la gestionnaire aujourd'hui et mon dossier est RECEVABLE. (Je rappelle quand même que la SARL dont j'étais gérant est toujours en procédure de liquidation)
Ils on écrit a tous les établissements de crédit pour confirmer les dettes et dans un mois ils vont faire de propositions. Ils m'ont aussi dit que ma capacité de remboursement était de 1 248,44/ par mois et pendant 102 mois.
Mais la gestionnaire m'a dit que si dans un mois il manque une seule réponse d'un établissement de crédit, ils vont constater l'échec de la procédure et l'envoyer au TI.
Quelqu'un peut-il m'explique comment ça se passe ??

Pour vous rafraîchir les mémoires voici mon dernier post :

« Je reviens une fois encore vers vous car je ne trouve toujours pas de solution.
Je n'ai toujours pas déposé mon dossier car je voulais vraiment être sur de ce que fait. La procédure de liquidation de mon SARL est toujours en cours et je suis toujours salarié dans l'entreprise ou je travaille depuis plus de 10 ans.

Voici ma question, un gérant non salarié d'un SARL, est-il considéré comme un auto-entrepreneur ou pas ? Commerçant ou pas ? Surtout que même en étant gérant, j'étais toujours salarié dans la société ou je travaille depuis plus de 10 ans.

Je pose cette question car je n'arrive pas à  trouver des solutions pour mon cas. Comme je l'ai dit au début, j'étais gérant non salarié d'un SARL, et pour faire marcher l'entreprise, j'ai fait des crédits perso à  mon nom et à  celui de ma femme +/- 95 000 euro. Aucun crédit au nom de la société.
Quand la société marchait bien j'arrivais à  payer mes dettes sans problème, mais suite aux problèmes la société est en liquidation ( procédure en cours), en plus je suis caution solidaire pour deux crédits de la société. Actuellement les banques ne m'ont pas encore réclamé ces sommes +/- 26000 euros.

Je suis allée voir une assistance sociale qui m'a dit ceci « c'est toujours plus facile de changer un plan BDF qui est déjà  en cours que de commencer un nouveau plan ».

Cette assistante sociale m'a conseiller de faire un dossier maintenant avec toutes les dettes perso, en ne mentionnant pas directement les cautions dont je suis et mon dossier a beaucoup de chance d'être recevable.
Le jour ou les banques vont me relancer de payer les dettes de la société en tant que caution, je pourrais toujours demander à  faire modifier mon plan. Si mon dossier est accepté maintenant, il n'y aura pas besoin de refaire la procédure, on demandera juste la modification du plan actuelle.
Je ne sais pas si je dois opter pour cette option, j'aimerais juste être sur de ce que je fais. Pouvez vous me dire si je peux procéder de la sorte ?

Si vous avez d'autres idées ou propositions, surtout n'hésitez pas, je suis presque perdu.. »

 

[julia26]

Re : Pensez- vous que mon dossier à  une chance BDF ?

Bonjour MOPA

Nous sommes plusieurs a nous poser ce genre de questions regardez sur le site de la BDF
la procédure est clairement détaillée sur le dossier de surendettement a télécharger