Re : on s'en sortira jamais !!!!!
vero
Obligatoire pour tous les biens à vendre en 2013
La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 portant sur l'eau et les milieux aquatiques implique pour chaque propriétaire la vérification de son réseau d'assainissement des eaux usées. Le but de la mise en place de ces nouvelles mesures de contrôle est de s'assurer que le raccordement entre la maison et les installations d'assainissement privatives, qu'il s'agisse de fosse septique, de puisard ou d'autres types d'installations, sont conformes aux réglementations mises en place dans chaque commune. Le diagnostic eaux usées doit être effectué par un technicien.
Jusqu'à la fin de l'année 2012, seuls les biens immobiliers situés dans les communes qui l'exigent expressément seront tenus d'effectuer le diagnostic eaux usées. A partir du 1er janvier 2013, tous les biens à usage d'habitation (individuel ou copropriété) seront tenus de faire un diagnostic eaux usées avant toute mise en vente. Dans le cas où le logement est proche du réseau d'assainissement public, le raccord à ce réseau doit être effectué au plus tard deux ans après la fin des chantiers. Dans le cas contraire, le bon fonctionnement des installations d'assainissement doit être vérifié.
Un diagnostic technique qui vise le développement durable
Le diagnostic eaux usées s'inscrit dans la perspective de la gestion de cette denrée rare comme étant un patrimoine fragile et primordial. Ainsi, il n'est plus imaginable que les eaux usées en provenance d'un logement se jettent directement dans les rivières ou les canaux, il est obligatoire de passer par un réseau d'assainissement ou de disposer d'un système d'assainissement individuel. Ce sont les techniciens de la commune ou des personnes ayant un agrément de leur part qui se chargent du contrôle de la conformité des installations.
Pour un système d'assainissement de moins de 8 ans, les techniciens se chargent juste de vérifier la qualité des installations d'assainissement individuelles. Au-delà d'une durée de 8 ans, il effectuera un diagnostic portant non seulement sur le fonctionnement des installations, mais vérifiera également l'entretien. En cas de problème constaté, le diagnostiqueur établira les travaux nécessaires à accomplir, dont le coût incombera au propriétaire
un lien qui explique la loi :
http://www.dg-expertise-immobiliere...es/53/10/texte-loi-diagnostic-eaux-usees.html
http://www.dg-expertise-immobiliere...es/53/10/texte-loi-diagnostic-eaux-usees.html
maintenant je pense que l'agence immo se trompe au niveau des dates.; emander lui le texte qui dit cela..
k
