Notification de déchéance du terme ???

[jeanyves]

Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

Hello, jean Yves !

Si je lis bien l'article 1104, vous êtes délié, dans la mesure où les créanciers n'ont pas fait opposition.

J'ai donc eu vos relevés en MP...

Pour 2007, cela semble en effet justaud...
Pour 2000, il semble que le 07/09 il y ait eu et un rejet, et un "comblement".
Je ne comprends pas à  quoi cela correspond (bizarreries d'écritures...), mais le solde est à  zéro le jour même, donc on ne peut parler d'incident de paiement...

JY, José confirme ce que je pense...
Je crois que vous avez nombre d'éléments en mains, et qu'il n'y a pas urgence à  agir.
Laissez venir, si ça vient.
Vous serez prêt !

Bonjour

Concernant l'article 1104, j'ai quelques doutes ??? après qu'on m'ai répondu qu'il n'avait rien à  voir avec ma situation, sachant que le jugement de divorce ne concerne que moi et mon ex-épouse et non des créanciers. Effectivement, quand on lit bien, il n'est pas question de créanciers, mais simplement de remboursement qui doivent être faits par mon ex-épouse.

Un avis ??

Merci

 

[bisane]

Re : Notification de déchéance du terme ???

JY, l'article 262 du code civil dit ceci :
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à  partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

entre celui-là  et le 1104, il me semble que vous devriez arriver à  quelque chose...

 

[jeanyves]

Re : Re : Notification de déchéance du terme ???

JY, l'article 262 du code civil dit ceci :
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à  partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

entre celui-là  et le 1104, il me semble que vous devriez arriver à  quelque chose...

Bonjour Bisane.

Concernant ces 2 articles et + précisément le 1104, j'ai quelques doutes.

Comment les créanciers peuvent faire opposition à  l'homologation d'un divorce, si ceux-ci n'en sont pas informés ?

 

[LoganServal]

Re : Notification de déchéance du terme ???

Cher jean-yves,
J'ai relu rapidement vos messages et je ne suis malheureusement pas en mesure de vous apporter une réponse.
Par contre, si vous le souhaitez, je vous invite à  me faire en MP un résume de votre situation ainsi que votre liste de questions.
Je me propose si vous êtes d'accord, d'envoyer ce résumé et vos questions à  un ami avocat qui pourra j'espère nous éclairer définitivement sur vos interrogations.
Courage à  vous
loganserval

 

[jeanyves]

Re : Notification de déchéance du terme ???

Bonjour à  tous

J'avais transmis un courrier au créancier il y a 15 jours demandant pourquoi j'étais contacté dans ce dossier sachant que la décision du JAF " obligeait " mon ex-femme de payer ce prêt et pour demander pour fallait il le rembourser alors que mon ex le remboursait dans le cadre de son plan de surendettement.

Réponse hier :

- Je suis solidaire de mon ex-épouse dans le cadre du mariage.
- La décision du JAF n'est pas opposable aux créanciers.
- Le remboursement du plan n'empêche pas de demander le remboursement.

Le courrier se termine par :

A défaut, je serai obligée de continuer les poursuites à  votre encontre.