B
Re : mesures de recommandations
@ José :
Ben oui, si c'est juste pour entériner...
aux autres :
Je dis les choses en français, j'espère !
Soit le JEX est saisi pour entériner une décision de la BDF, et pas de convocation. C'est purement "administratif", et lié au respect de la procédure.
Soit il y a a un litige, quel qu'il soit, et le JEX convoque.
@ Lara :
C'est ce que j'ai essayé de dire tout à l'heure, visiblement très mal !
Si votre premier de dépôt de dossier date de 2006, c'est cette date qui sera prise en compte pour le délai maxi de régularisation, fixé à 10 ans par la loi Borloo.
Donc, au plus tard en 2016, vous aurez régularisé votre situation, et, à moins d'être propriétaire, le solde de vos dettes sera effacé.
Est-ce plus clair ?
@ José :
Ben oui, si c'est juste pour entériner...
aux autres :
Je dis les choses en français, j'espère !
Soit le JEX est saisi pour entériner une décision de la BDF, et pas de convocation. C'est purement "administratif", et lié au respect de la procédure.
Soit il y a a un litige, quel qu'il soit, et le JEX convoque.
@ Lara :
C'est ce que j'ai essayé de dire tout à l'heure, visiblement très mal !
Si votre premier de dépôt de dossier date de 2006, c'est cette date qui sera prise en compte pour le délai maxi de régularisation, fixé à 10 ans par la loi Borloo.
Donc, au plus tard en 2016, vous aurez régularisé votre situation, et, à moins d'être propriétaire, le solde de vos dettes sera effacé.
Est-ce plus clair ?