Loi Borloo et re-dépôt de dossier

[tintin83]

Bonjour à  tous(tes),
donc, dans mon cas, jugement en avril 2003, je suis hors loi Borloo ? Je pensais que mon dossier pourrait courir à /c de la date de la loi.
Donc mon plan qui c'est fini en 2009 (6 ans) ne "compte" pas et le nouveau en cours repartirait pour 10 ans (et pas 4
pffff
Je suis effondré.
@+

 

[jose33120]

Bonsoir tintin83,

En résumé dans votre cas, en effet la loi Borloo AOUT 2003 donc non connue en avril 2003 loi du RPR février 2004 mais votre décision a été faite en Avril 2003? Elle n'était pas rétro active. Donc NON

Celui que vous déposé en ce moment cela ne veut pas dire que vous repartirez pour 10 ans. Tout dépend des sommes qui restent encore à  couvrir. Et puis en fonction de quelques paramètres que nous ne connaissons pas.

VOUS àŠTRE PROPRIETAIRE ? LOCATAIRE ? QUELLE SONT LES SOMMES RESTANT Dà› ? QU4ELLE SONT VOS REVENUS ? QUELLE SONT VOS CHARGES? voilà  tout çà  nous avons besoin de connaître.

José 33120

 

[tintin83]

Bonjour jose33120, je suis locataire, mon dossier est de nouveau jugé recevable par la BDF, mais un des créanciers a porté l'affaire devant le juge.
Il me reste environ 165 000 à  rembourser. Les revenus du foyer sont d'environ 3 900€ (4 500 € retenus par BDF) et mes charges estimées à  2 900€ (2500€ retenus par BDF) soit un delta de 1 000€ pour moi et 2 000€ pour BDF. Environ 20 créanciers.
J'ai de toute façon une bonne capacité de remboursement.
Ma question était : est-ce que mon cas démarre quand même depuis 2003 ou 2004 et le passage de la loi, donc il me resterait 4 à  5 ans de remboursement. Ou non, et je pourrais repartir pour 10 ans.
Merci.

 

[tintin83]

Je viens de passer devant le juge.
Il met en délibéré son jugement à  début septembre, mais m'a confirmé oralement la recevabilité du dossier.
Par contre, il n'était pas sur que je puisse bénéficier de la loi dès 2003. Pour lui, quand même, je devrais en bénéficier en partie, dans le sens ou toutes les mensualités passées après la loi devraient être prises en compte. Ainsi, le plan ne devrait pas excéder 4 ans / 4 ans 1/2, puis effacement du restant des dettes.
Merci.

 

[bisane]

Re : Loi Borloo et re-dépôt de dossier

Hello, Tintin !

Je me suis permis de créer un fil de discussion à  part, avec vos questions et remarques...
Je crois que c'est plus clair pour tout le monde !

Ca m'étonne que les mensualités versées après la loi, et alors que la décision est antérieure, soient prises en compte.
Mais si c'est le cas, tant mieux pour vous !
Vous nous direz ?

Par ailleurs, à  quoi est dà»e cette différence entre les chiffres que vous annoncez et ceux retenus par la BDF ?
C'est bizarre...