Les nouvelles dispositions légales concernant le surendettement.

[BOURREMICHEL]

Bonjour,
J'ai lu récemment que Madame Roselyne BACHELOT avait institué des Lois en faveur des particuliers surendettés dont je fais partie, pour les aider!
Ainsi souhaiterais-je vivement avoir une réponse à ces deux questions:
1) Quelles sont, effectivement, ces lois? (J'avais lu succinctement que les débiteurs qui réglaient normalement leurs dettes ne pouvaient plus être poursuivis par les créanciers: Or, le seul parmi tous mes autres créanciers, SOFINCO ne cesse de m'envoyer des lettres comminatoires me menaçant de poursuites, afin que je lui règle l'intégralité de la somme due - 10500€, au lieu de... 5500€; Ce qui bien entendu m'est parfaitement impossible, n'ayant ni bien immobilier ou mobilier, et une petite retraite pour mon épouse et pour moi!!! -, après, en plus, avoir doublé, donc, cette somme, comme je l'ai expliqué dans mon post précédent!)
2) Ces nouvelles mesures gouvernementales s'appliquent-elles à tous les particuliers surendettés, avec effet rétro-actif; ou seulement, aux nouveaux surendettés, à partir de ces nouvelles Lois en leur faveur?
Un grand Merci par avance pour vos réponses!
Cordialement,
MB

 

[colibri]

Re : Les nouvelles dispositions légales concernant le surendettement.

bonsoir Michel,

Avez-vous déposé un dossier de surendettement ?

Je pense qu'il s'agit de la nouvelle loi Lagarde,dans le cadre d'un dossier de surendettement.
Je vous mets le lien :
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-generale-loi-la-Lagarde.pdf

Pour ce qui est de ce créancier le doublement de la dette correspond au fait que cette socièté vous fait payer divers frais. Interets¨(certainement au taux le plus fort) + indemnités 8%. A celà ce créancier doit certainement rajouter des frais de procédures... qui pour le moment n'ont pas lieu d'être et qu'il n'a pas à vous faire payer.
La déchéance du terme a t-elle été prononcée pour cette dette? Tant que vous recevez des courriers simples vous classez. Si en AR vérifez de quoi il s'agit. Si vous deviez avoir une injonction de payer,remise par huissier,son clerc ou retiréé à l'étude il conviendrait d'y faire opposition pour justement faire lever tous ces frais et réduire au maximum le taux d'interets.