Re : Presentation surendettement de prudence
Modéle de lettre à envoyer en AR à votre banque, avec le récapitulatif des créanciers.
Par la présente, je vous informe que je souhaite révoquer définitivement et immédiatement, conformément aux articles 2004 et suivants du code civil, à toute autorisation de paiement automatique sur mon compte n° XXX, ou tout autre compte détenu dans votre établissement, auprès des sociétés suivantes :
- société xx
- société xx
- société xx
aussi, tout prélèvement qui serait effectué sur l'un des comptes dont je suis titulaire auprès de votre établissement, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée par effet des présentes, le serait à vos risques et périls exclusifs, tous montants et frais afférents, ou liés au prélèvement, étant à votre seule charge à compter de ce jour.
Je vous rappelle par ailleurs qu'en vertu de la mise en application de la DSP (Directive Européenne sur les services de paiement) le 1er Novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais jusqu'à la veille de la date prévue de la réalisation de cet ordre.
Lettre pour les créanciers en courrier simple :
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Organisme xxx
Le
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°xxxx souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....
En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par chèque ou mandat.
Veuillez agréer, Monsieur,Madame,......