Re : Fournisseurs energie et surendettement
Bonjour,
Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité (ou de gaz) l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité (ou de gaz) pourra être réduite ou supprimée. Le fournisseur d'électricité l'informe également de la possibilité de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement pour obtenir une aide.
Lorsqu’une demande a été déposée au FSL, votre fourniture d’énergie est maintenue le temps de l’instruction de la demande jusqu’à ce que la commission ait rendu ses conclusions, soit dans les deux mois maximum.
Pour saisir le FSL, il vous faut prendre contact avec le CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre mairie, l’assistante sociale de votre secteur ou vous adresser directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de votre département (ou en allant sur leur site).
Si vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d’une aide du FSL, votre fournisseur ne peut pas vous couper l’électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.
