Re : ENCORE UNE NOUVELLE RECRUE PARMIS LES SURENDETTES
Bonsoir Dolaf,
C'est vrai que lorsque qu'une voiture est absolument nécessaire pour le travail, la BDF privilégie le fait de la garder ; ce qui pose problème là , c'est que c'est un leasing ou LOA...
Et d'ailleurs c'est quel type de contrat que vous avez signé ????
Je vous mets en suivant les différents types de location de véhicule...
LA LOCATION LONGUE DUREE :
La location longue durée (ou location financière) est un contrat de location pure, à l'origine réservé aux professionnels et aussi maintenant proposé aux particuliers par certains établissements financiers. A ne pas confondre avec le crédit-bail (pour les professionnels) et la LOA (pour les particuliers) qui sont des locations avec option d'achat au terme du contrat.
A la demande de son client, la société financière acquiert un bien mobilier afin de le louer audit client pour une durée correspondant généralement à la durée d'utilisation économique du bien et moyennant un loyer convenu à l'avance. A l'issue du contrat le client locataire ne dispose pas d'une option d'achat (ou valeur résiduelle).
Ce type de financement peut être proposé pour tout bien professionnel et pour tout véhicule (utilitaire ou de tourisme).
Les sociétés de location proposent souvent aux locataires entreprises des services complémentaires comme la gestion de flottes de véhicules ou matériels (fleet management).
Le contrat peut mentionner des conditions d'utilisation particulières du matériel loué (par exemple, nombre maximum de kilomètres annuels, nombre de copies, -).
Certains contrats sont dits évolutifs car ils permettent des ajouts ou des remplacements de matériels en cours de contrat.
Pendant la durée du contrat, le locataire paie des loyers (linéaires ou dégressifs) dont la périodicité (mensuelle, trimestrielle,-) est convenue entre les parties ; la société financière reste propriétaire du bien.
Le locataire est responsable de l'entretien du matériel et doit l'assurer (en tous risques s'il s'agit d'un véhicule).
A la différence du crédit, durant lequel les échéances sont payées à terme échu, les loyers sont payés terme à échoir (en début de chaque période de facturation).
Il n'est pas interdit à la société financière de percevoir des frais de dossier (comme sur un contrat de crédit).
Les entreprises proposant des opérations de location financière ne sont pas des établissements de crédit. Elles ne sont pas soumises à l'agrément des autorités bancaires. Elles sont régies par les seules règles du Code du commerce.
LA LOA : (location avec option d'achat)
De manière générique, la location avec option d'achat est une location au terme de laquelle le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de Location avec option d'achat, de LOA, de Location avec promesse de vente ou de Location-vente lorsque le contrat concerne un particulier. Pour les professionnels, il s'agit d'un contrat de Crédit-bail (ou Leasing en anglais).
A la demande de son client, la société financière acquiert un bien mobilier afin de le louer audit client pour une durée (de 3 à 5 ans) et un loyer convenu à l'avance. A l'issue du contrat le client locataire dispose d'une option d'achat (ou valeur résiduelle), pour un prix fixé au contrat, qu'il peut lever ou non.
Ce type de financement peut être proposé pour un véhicule de tourisme, une caravane, un bateau, un instrument de musique, du matériel hi-fi, du matériel informatique,-
Pendant la durée du contrat, le locataire est responsable de l'entretien du matériel, doit assurer ce matériel, et, paie des loyers.
Certains contrats prévoient :
* Que le locataire doit effectuer un dépôt de garantie (une somme non rémunérée que le bailleur conserve en garantie du paiement des loyers). Ce dépôt de garantie (de 0 à 15% du prix du matériel) est souvent égal au montant de l'option d'achat,
* Un premier loyer majoré (plus élevé que les suivants) de 0 à 20% du prix du matériel.
Le public concerné
Le contrat de Location avec Option d'Achat
Il est réservé aux particuliers (personnes physiques agissant dans le cadre de leurs besoins privés et pour un financement inférieur ou égal à 21.500 euros). Les modalités de souscription et de fonctionnement du contrat de location avec option d'achat sont précisées par le Code de la consommation. Ce contrat fait l'objet d'un modèle type contenant un certain nombre de clauses obligatoires.
Le contrat de Crédit-bail ou de Leasing
Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique : personnes morales (SA, SARL,-) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,-). Ce contrat n'est pas régi par le Code de la Consommation.
Garantie
Durant toute la durée de l'opération, le bien reste la propriété de la société financière. Celle-ci peut demander une garantie externe à l'opération, comme la caution personnelle d'un tiers.
Le loueur peut également proposer au locataire des contrats d'assurance dont les primes s'ajouteront au montant du loyer.
Les spécificités du crédit-bail
En cas de procédure collective
Si le contrat de crédit-bail a fait l'objet des formalités de publicité prescrites par la loi, le crédit-bailleur, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du crédit-preneur, en cours de contrat, peut revendiquer ce bien, c'est-à -dire en demander la restitution, puisqu'il en est le propriétaire.
Toutefois, ce droit de revendication du crédit-bailleur peut se heurter :
* au droit de l'administrateur ou du liquidateur d'imposer la poursuite du contrat de crédit-bail (même en présence de loyers impayés antérieurement au jugement de RJ/LJ),
* à une possible cession judiciaire du contrat dans le cadre d'un plan de cession consécutif à la mise en redressement ou en liquidation.
@ bientôt,
Natitou
Bonsoir Dolaf,
C'est vrai que lorsque qu'une voiture est absolument nécessaire pour le travail, la BDF privilégie le fait de la garder ; ce qui pose problème là , c'est que c'est un leasing ou LOA...
Et d'ailleurs c'est quel type de contrat que vous avez signé ????
Je vous mets en suivant les différents types de location de véhicule...
LA LOCATION LONGUE DUREE :
La location longue durée (ou location financière) est un contrat de location pure, à l'origine réservé aux professionnels et aussi maintenant proposé aux particuliers par certains établissements financiers. A ne pas confondre avec le crédit-bail (pour les professionnels) et la LOA (pour les particuliers) qui sont des locations avec option d'achat au terme du contrat.
A la demande de son client, la société financière acquiert un bien mobilier afin de le louer audit client pour une durée correspondant généralement à la durée d'utilisation économique du bien et moyennant un loyer convenu à l'avance. A l'issue du contrat le client locataire ne dispose pas d'une option d'achat (ou valeur résiduelle).
Ce type de financement peut être proposé pour tout bien professionnel et pour tout véhicule (utilitaire ou de tourisme).
Les sociétés de location proposent souvent aux locataires entreprises des services complémentaires comme la gestion de flottes de véhicules ou matériels (fleet management).
Le contrat peut mentionner des conditions d'utilisation particulières du matériel loué (par exemple, nombre maximum de kilomètres annuels, nombre de copies, -).
Certains contrats sont dits évolutifs car ils permettent des ajouts ou des remplacements de matériels en cours de contrat.
Pendant la durée du contrat, le locataire paie des loyers (linéaires ou dégressifs) dont la périodicité (mensuelle, trimestrielle,-) est convenue entre les parties ; la société financière reste propriétaire du bien.
Le locataire est responsable de l'entretien du matériel et doit l'assurer (en tous risques s'il s'agit d'un véhicule).
A la différence du crédit, durant lequel les échéances sont payées à terme échu, les loyers sont payés terme à échoir (en début de chaque période de facturation).
Il n'est pas interdit à la société financière de percevoir des frais de dossier (comme sur un contrat de crédit).
Les entreprises proposant des opérations de location financière ne sont pas des établissements de crédit. Elles ne sont pas soumises à l'agrément des autorités bancaires. Elles sont régies par les seules règles du Code du commerce.
LA LOA : (location avec option d'achat)
De manière générique, la location avec option d'achat est une location au terme de laquelle le locataire peut acquérir le bien à un prix fixé à l'avance. On parlera plus précisément de Location avec option d'achat, de LOA, de Location avec promesse de vente ou de Location-vente lorsque le contrat concerne un particulier. Pour les professionnels, il s'agit d'un contrat de Crédit-bail (ou Leasing en anglais).
A la demande de son client, la société financière acquiert un bien mobilier afin de le louer audit client pour une durée (de 3 à 5 ans) et un loyer convenu à l'avance. A l'issue du contrat le client locataire dispose d'une option d'achat (ou valeur résiduelle), pour un prix fixé au contrat, qu'il peut lever ou non.
Ce type de financement peut être proposé pour un véhicule de tourisme, une caravane, un bateau, un instrument de musique, du matériel hi-fi, du matériel informatique,-
Pendant la durée du contrat, le locataire est responsable de l'entretien du matériel, doit assurer ce matériel, et, paie des loyers.
Certains contrats prévoient :
* Que le locataire doit effectuer un dépôt de garantie (une somme non rémunérée que le bailleur conserve en garantie du paiement des loyers). Ce dépôt de garantie (de 0 à 15% du prix du matériel) est souvent égal au montant de l'option d'achat,
* Un premier loyer majoré (plus élevé que les suivants) de 0 à 20% du prix du matériel.
Le public concerné
Le contrat de Location avec Option d'Achat
Il est réservé aux particuliers (personnes physiques agissant dans le cadre de leurs besoins privés et pour un financement inférieur ou égal à 21.500 euros). Les modalités de souscription et de fonctionnement du contrat de location avec option d'achat sont précisées par le Code de la consommation. Ce contrat fait l'objet d'un modèle type contenant un certain nombre de clauses obligatoires.
Le contrat de Crédit-bail ou de Leasing
Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique : personnes morales (SA, SARL,-) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,-). Ce contrat n'est pas régi par le Code de la Consommation.
Garantie
Durant toute la durée de l'opération, le bien reste la propriété de la société financière. Celle-ci peut demander une garantie externe à l'opération, comme la caution personnelle d'un tiers.
Le loueur peut également proposer au locataire des contrats d'assurance dont les primes s'ajouteront au montant du loyer.
Les spécificités du crédit-bail
En cas de procédure collective
Si le contrat de crédit-bail a fait l'objet des formalités de publicité prescrites par la loi, le crédit-bailleur, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du crédit-preneur, en cours de contrat, peut revendiquer ce bien, c'est-à -dire en demander la restitution, puisqu'il en est le propriétaire.
Toutefois, ce droit de revendication du crédit-bailleur peut se heurter :
* au droit de l'administrateur ou du liquidateur d'imposer la poursuite du contrat de crédit-bail (même en présence de loyers impayés antérieurement au jugement de RJ/LJ),
* à une possible cession judiciaire du contrat dans le cadre d'un plan de cession consécutif à la mise en redressement ou en liquidation.
@ bientôt,
Natitou