Effacement des dettes avec cautionnaire sur un credit

[STL41]

Bonjour,

voila ma situation, je vis seule avec un enfant je me suis retrouvée dans une situation très difficile j'ai du déposer un dossier de surendettement. la commission a statué sur ma situation et a demandé l'effacement de mes dettes. Dans mon dossier il y a un crédit dont ma mère est cautionnaire. Je voulais savoir si avec l'effacement des dettes cela effacerait aussi le cautionnement de ma mère pour ce credit et qu'ils la laisserait tranquille

 

[lilly]

Re : Effacement des dettes avec cautionnaire sur un credit

Bonjour,

D'après ce qui suit (extrait des explications de la page Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Service-public.fr), je comprends qu'on ne peut pas réclamer quoi que ce soit à ton garant. On ne pourra pas lui rembourser ce qu'elle a éventuellement payé mais la dette étant effacée à la clôture de la procédure, il n'y a plus de dette, et s'il n'y a plus de dette, il n'y a plus de garant !
Conséquences du jugement de clôture
La clôture entraîne l'effacement des dettes à l'exception :

des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du surendetté par la caution,

des dettes alimentaires,

des amendes dans le cadre d'une condamnation pénale,

des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Le surendetté retrouve la libre disposition des biens qui n'ont pas été vendus et peut exercer ses droits et obligations sur son patrimoine restant.

Le surendetté est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter du jugement de clôture.

Les créanciers qui n'ont pas été remboursés ne peuvent plus réclamer leur dû.

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

Quelqu'un peut-il confirmer??

 

[douce]

Re : Effacement des dettes avec cautionnaire sur un credit

bonjour,

je me pose la meme question sur la caution...en fait,j'ai eu un moratoire il y a deux ans,et là j'attends la confirmation écrite de l'effacement des dettes par la banque de france..je ne passerais pas devant le juge,je ne comprends pas pourquoi ma caution doit régulariser,malgré tout?

de plus,dans le plan je devais aux impots la taxe d'habitation,ils ont été seuls à refuser le moratoire..et là je viens de recevoir deux rembousements,l'un pour 2009 et l'autre pour 2011...je me suis présentée chez eux,ils refusent le dégrévement pour 2010..j'y comprends rien...si vous pouvez m'éclairer mercI

 

[lilly]

Re : Effacement des dettes avec cautionnaire sur un credit

Pour la caution, qui t'a dit qu'elle devait régulariser ?
S'ils tentent de faire des pressions sur ton garant, envoie leur un courrier rappelant ta situation en ajoutant cet extrait :

Conséquences du jugement de clôture

La clôture entraîne l'effacement des dettes à l'exception :

des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du surendetté par la caution,

des dettes alimentaires,

des amendes dans le cadre d'une condamnation pénale,

des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.

Le surendetté retrouve la libre disposition des biens qui n'ont pas été vendus et peut exercer ses droits et obligations sur son patrimoine restant.

Le surendetté est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à compter du jugement de clôture.

Les créanciers qui n'ont pas été remboursés ne peuvent plus réclamer leur dû.

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

Si j'étais toi, j'attendrais la clôture avant de parler avec eux. Je pense qu'ils essaient justement d'obtenir quelque chose de toi avant la clôture qui ne leur laissera plus le droit de te réclamer quoi que ce soit.

Par ailleurs, as-tu fait un courrier aux impôts? En mettant une copie des courriers de la BDF, surtout celui qui contient l'état de tes créances. Fais une demande de remise gracieuse par courrier, ils sont bêtes et disciplinés par moments. Tant que tu n'as pas fait cette demande comme il se doit, ils ne la traiteront pas. Par ailleurs, je ne pense pas que cela remettra en, cause la décision du juge, vu la somme en jeu et surtout vu le reste de tes dettes. Il est vrai qu'en ce moment, l'Etat n'est pas très souple pour les impôts mais il faut se battre. Pour plus d'infos : Impots.gouv.fr - Les remises ou modrations gracieuses