Re : Doute et demande de conseil avant re-dépôt d'un 3ème dossier
domino
Droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
L'article L. 312-1 du Code monétaire et financier dispose que toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte bancaire de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement bancaire de son choix.
Contenu de la fiche droit au compte en France : Procédure d'ouverture du compte - Cas de refus de la part de l'établissement choisi - Services bancaires de base
Droit à l'ouverture d'un compte de dépôt >>> >>>>
Procédure d'ouverture du compte >>> >>>>
En cas de refus de la part de l'établissement choisi >>> >>>>
services bancaires de base >>> >>>>
Les fichiers des interdits bancaires dans l'Union Européenne >>> >>>>
Procédure d'ouverture du compte
L'ouverture d'un compte de dépôt se fait sur simple demande et avec une attestation sur l'honneur du mandant qu'il ne dispose pas d'un tel compte.
En cas de refus de la part de l'établissement choisi
L'ouverture d'un compte relève du principe de la liberté contractuelle; en d'autres termes, l'ouverture de compte se négocie de gré à gré entre le client et l'établissement bancaire - le client est libre de choisir sa banque - la banque est libre de refuser un client.
En cas de refus par l'établissement choisi, le Code monétaire et financier article L. 312-1, alinéa 2 prévoit un recours auprès de la Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste.
Pour ce faire, le consommateur doit présenter un refus officiel d'une banque à la Banque de France afin que cette dernière donne l'ordre à un établissement financier d'ouvrir pour le demandeur un compte.
Procédure stigmatisante, ce qui fait que seules moins de 20000 personnes ont eu recours à cette procédure en 2004 et que 2% des français restent privés de compte bancaire.
Services bancaires de base
Dans le cadre du droit au compte, les établissements de crédit ou les services de La Poste peuvent décider de limiter les services offerts dans un cadre strict du décret relatif aux services bancaires de base - décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.
Les établissements de crédit ou les services de La Poste ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.
En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
article L. 312-1, alinéa 2 du Code monétaire et financier (Dans ce dernier cas, ledit article prévoit un recours pour le demandeur en saisissant la Banque de France afin qu'elle puisse désigner soit un établissement de crédit soit les services financiers de la Poste, aujourd'hui la banque postale). Dans le cadre du droit au compte, l'établissement de crédit peut décider de limiter les services offerts que dans un cadre strict, qui est le service bancaire de base. Le décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier est paru le 31 mars 2006 au journal officiel précisant certaines modalités de ce service de base.
----------------------------
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services. »
— alinéa 1, article L.312-1 du code monétaire et financier
En France, l'article L312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit. Ces dispositions sont également applicables aux interdits bancaires ou inscrits au FICP.
Cette mission d'accessibilité bancaire ne concerne pas uniquement le compte de dépôt. L'article 145 de la loi de modernisation de l'économie (LME), modifiant l'article L221-2 du code monétaire et financier, rappelle l'obligation d'ouvrir un Livret A pour les établissements nommément cités par celui-ci.[1]
Modalités d'exercice du droit au compte Le traitement des demandes d'exercice du droit au compte relève de la Banque de France, qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d'ouvrir un compte.[2]
Depuis le 28 avril 2006, afin de faciliter les démarches des demandeurs, toute personne physique dépourvue de compte de dépôt a la faculté de donner mandat à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. La Banque de France dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement.[2]
Obligations légales des établissements de crédit teneurs de comptes Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base. Ceux-ci sont énumérés par l'article L312-5 du code monétaire et financier. Ils sont gratuits et comprennent :
l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
un changement d'adresse par an ;
la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
la domiciliation de virements bancaires ;
l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
la réalisation des opérations de caisse ;
l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Dénonciation du droit au compte L'article L312-1 du code monétaire et financier précise enfin que toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 45 jours doit être consenti au titulaire du compte
---------------------------
voila, maintenant je pense que malgré tout, tu as droit a ce compte. c'est une demande particulière de la bdf...
K
