Re : DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT
re coucou
exemple de model pour vos créancier qui harcelent :
Pour les créanciers qui vous harcèlent au tél, pour les plus virulents, voici un courrier pour les calmer :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre, visée à l'alinéa précédent, devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors, l'objet d'une transmission à la DGCCRF en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée
evidemment, corrigez si besoin le model selon votre situation
je vais vous en trouver un autre model. K
