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Re : Demande conseils dépôt dossier de surendettement
bONJOUR DRAPANA,
C'est le PERE NOà‹L drapana vous avez de la chance mais c'est aussi l'ordonnace de la DSP du 15 juillet 2009 mise en aplication le 1 novembre 2009 qui est la cause de ce remboursement de frais par votre banque. ordonnance europénee n° 2009-866 du 15 juillet 2009-866.
Cette ordonnance sur les paiements qui dit qu'a compté du 1 Novembre les banques ne peuvent plus appliquer de frais sur les ordres de rejet de paiement en prélèvement.et autres sujets concernant les paiements de la banque.
L'ordonnace contient à elle seule 9 pages. Bonjour la lecture.Quant à la deuxième phase , cela veut dire tout simplement la phase de recommandations obligé par le JEX Bon courage.
Allez drapana le jeu en vaut la chandelle. Bonnes vacances.
José33120
bONJOUR DRAPANA,
C'est le PERE NOà‹L drapana vous avez de la chance mais c'est aussi l'ordonnace de la DSP du 15 juillet 2009 mise en aplication le 1 novembre 2009 qui est la cause de ce remboursement de frais par votre banque. ordonnance europénee n° 2009-866 du 15 juillet 2009-866.
Cette ordonnance sur les paiements qui dit qu'a compté du 1 Novembre les banques ne peuvent plus appliquer de frais sur les ordres de rejet de paiement en prélèvement.et autres sujets concernant les paiements de la banque.
L'ordonnace contient à elle seule 9 pages. Bonjour la lecture.Quant à la deuxième phase , cela veut dire tout simplement la phase de recommandations obligé par le JEX Bon courage.
Allez drapana le jeu en vaut la chandelle. Bonnes vacances.
José33120