Re : Demande conseils dépôt dossier de surendettement
re
je viens de trouvre ça, qu'en pensez vous ?
L'article 132-17 du code pénal dispose qu'aucune peine ne peut -être appliquée tant que la juridiction ne l'a expréssément prononcée.
Par conséquent, l'agent du trésor ne peut se substituer à la justice.
L'article 9 du code de procédure pénale dispose qu'en matière de contravention la prescription est de 1 an.
L'agent du Trésor ne peut donc pas adresser d'opposition administrative puisqu'il est surement forclos.
Enfin, l'article 6 de la Convention Européenne alinéa 1,2,3 dispose que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas était légalement établie.
L'opposition administrative est donc totalement illégale, elle sert en réalité à désengorger les tribunaux en privant le citoyen d'accéder à la Justice.
Il faut donc adresser une requête au Trésorier Payeur Général pour récupérer votre dà».
A défaut, aller devant la Justice en demandant des dommages et intérêts pour atteinte à la réputation devant votre banque où autre organisme.
