DELAI DE GRACE

[thalie]

Re : DELAI DE GRACE

Bonsoir Julia ;D

Cette condamnation aux intérêts ne sera à  régler qu'à  l'issue de la dernière mensualité (la 24ème). Je pense que cette date du 29.10.2009 correspond à  la date de notification de la déchéance du terme: malheureusement, c'est l'application stricte de la Loi.

Vous indiquer que la première mensualité est à  régler le 15.04.2010: cette décision vous a t-elle été signifiée ?

Courage à  vous Julia et donnez-moi de vos nouvelles

 

[JULIA]

Re : DELAI DE GRACE

bONSOIR

la décision dit, je cite : "le 1er règlement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement", j'ai reçu le courrier la semaine dernière doit le prochain paiement doit intervenir le 15 mai 2010 non ?
je vais quand même consulter juridiquement un avocat (gratuitement via ma mairie de résidence) pour m'assurer que j'ai bien compris l'intégralité de cette décision.

Merci de votre aide

 

[thalie]

Re : DELAI DE GRACE

Bonsoir Julia ;D

Je présume que cette décision vous a été adressée directement par le Greffe du Tribunal d'Instance ? Elle ne vous a pas été notifiée par Huissier ?

Si celle-ci vous a été uniquement adressée par la voie postale par le Greffe, vous devez attendre sa signification qui sera faite par un Huissier de Justice: c'est à  partir de la date à  laquelle cette décision vous sera signifiée que vous devrez effectuer votre premier règlement :

En d'autres termes: imaginons que l'Huissier vous signifie ce jugement d'ici demain, soit le 7 avril, votre premier règlement devra être effectué le 15 du mois suivant cette signification, soit le 15 mai prochain.

Attention cependant Julia: je vous conseille fortement de ne pas procéder à  ces règlements entre les mains de l'Huissier car celui-ci conservera les fonds par devers-lui et ne les retransmettra qu'un mois voire deux mois après au destinataire en prenant sur les fonds des frais ( droit proportionnel - article 19). Il conviendrait que vous preniez contact avec votre créancier pour lui demander un RIB afin de pouvoir mettre en place, une fois que ce jugement vous sera signifié, un virement automatique

Maintenant, vous avez parfaitement raison de recueillir un avis d'un avocat sur ce point et effectivement les mairies organisent des permanences gratuites ;D

Courage à  vous Julia et tenez-moi au courant ;D

 

[JULIA]

Re : DELAI DE GRACE

Bonsoir,

Merci Thalie pour tous ces bons conseils, chacune de vos réponses m'éclaircissent et dissipent mes interrogations, merci pour tout et je vous tiens au courant des suites à  donner.

 

[thalie]

Re : DELAI DE GRACE

Bonsoir Julia ;D

Revenez quand vous voulez. Ce sera toujours avec grand plaisir ;D

A très bientôt et ne vous découragez pas