Re : Délais de forclusion des crédits à la consommation & jurisprudence
Bonjour et merci pour vos informations.
N'ayez craintes que les banquiers connaissent la loi. Quelques mois après le premier incident de remboursement au crédit revolving que j'avais souscris, l'huissier n'ayant pu me soumettre son acte de mise en demeure de payer la dette que j'avais envers la banque, le jugement a été rendu en mon absence, stipulant que je ne me suis pas présenté.
Ayant une porte à code à l'entrée de ma résidence et n'ayant pas de nom sur ma sonnette, l'huissier n'a pu me faire signer son acte :
ATTENTION !!
LA SIGNATURE DE L'ACTE D'HUISSIER VAUT RECONNAISSANCE DE LA DETTE
C'est parce que je n'ai pas signé l'acte que je n'ai pas été convoqué.
En conséquence, la forclusion de 2 ans n'avait plus court.
Bonjour et merci pour vos informations.
N'ayez craintes que les banquiers connaissent la loi. Quelques mois après le premier incident de remboursement au crédit revolving que j'avais souscris, l'huissier n'ayant pu me soumettre son acte de mise en demeure de payer la dette que j'avais envers la banque, le jugement a été rendu en mon absence, stipulant que je ne me suis pas présenté.
Ayant une porte à code à l'entrée de ma résidence et n'ayant pas de nom sur ma sonnette, l'huissier n'a pu me faire signer son acte :
ATTENTION !!
LA SIGNATURE DE L'ACTE D'HUISSIER VAUT RECONNAISSANCE DE LA DETTE
C'est parce que je n'ai pas signé l'acte que je n'ai pas été convoqué.
En conséquence, la forclusion de 2 ans n'avait plus court.