convocation devant le juge

[andreijustice]

Re : convocation devant le juge

encore faut il que la mauvaise foi soit soulevée par un créancier car le jex ne peut d'office se substituer a une partie

Faux !!!

En matière de contestation des mesures recommandées devant le JEX, la BONNE FOI EST DE NOUVEAU EXAMINEE PAR LE JEX SANS QUE POUR AUTANT CELLE-CI SOIT SOULEVEE PAR UN CREANCIER !!!

Vous alléguez n'importe quoi: allez donc consulter LEGIFRANCE 000 car vous ne méritez même pas une attribution de 1 !!!

O pointé !!!

 

[001]

Re : convocation devant le juge

là encore vous avez tout faux et je cite les textes en référence

Dans le prolongement du premier corollaire qu’elle a dégagé, la Cour de cassation déduit ensuite de la présomption de bonne foi la règle selon laquelle le juge ne peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi de l’intéressé. Ainsi, même placé devant des cas manifestes d’intention frauduleuse, le juge doit impérativement s’abstenir de relever d’office la fin de non-recevoir. Il est donc en toutes circonstances tenu, en cas de carence des créanciers, d’accueillir la demande du débiteur et de le faire bénéficier des dispositions protectrices des procédures de désendettement. Si les créanciers ne contestent pas la bonne foi du débiteur, le juge ne peut se substituer à eux.

Cour de cassation

 

[andreijustice]

Re : convocation devant le juge

Ah bon ???

Je ne comprends pas dans ces conditions le sens de ces décisions??? Vous pourriez peut-être m'expliquer ????

CA Versailles 21 décembre 2006 N° 05-08998 :
Vu le jugement en date du 11 octobre 2005, rendu par le juge d'instance de MONTMORENCY délégué, en matière surendettement, dans les fonctions de juge de l'exécution [...] qui a, saisi [...] de contestations contre les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers, [...] statué en ces termes :
¤ déclare celle ci de mauvaise foi et donc irrecevable sa demande d'admission à la procédure de surendettement
¤ rappelle que les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuelle

CA Versailles - 8 mars 2007 - n° 06/01636 :
Vu le jugement en date du 24 janvier 2006, rendu par le tribunal d'instance de Dreux, statuant en qualité de juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chartres en matière surendettement qui a, à la suite des contestations de la société CET-LEM à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers d'Eure et Loir, en date 24 février 2005, concernant Monsieur David M. et son épouse Karine H.,
- déclaré Monsieur et Madame M. irrecevables en leur demande tendant à bénéficier d'un plan de surendettement,
- condamné Monsieur et Madame M. aux dépens.

?????

 

[boubou1]

Re : convocation devant le juge

bonsoir à tous et toutes

pouvez vous lire votre messagerie je vous est envoyé un MP (oceane,colibri,andreijustice,etienne)

en vous remerciant

cordialement

boubou1

 

[etienne]

Re : convocation devant le juge

Etienne

Une audience de contestation des mesures recommandées implique que le JEX va être amené à statuer sur votre bonne foi contractuelle, votre bonne foi procédurale!!! La contestation peut poser une problématique et de taille puisque votre dossier va être réexaminé en son entier et pas uniquement sur les mesures recommandées par la BDF!!! Et non il ne suit pas toujours la BDF.
Justement l'objectif de créanciers est de pouvoir faire modifier la recevabilité acquise des débiteurs par une irrecevabilité !!!

Etienne: faites vous aider par une association, avocat pour vous préparer à cette audience, voire avec un juriste mais un vrai juriste!

Je vous remercie pour ces informations. Je viens de prendre contact avec mon avocat concernant ce créancier, affaire pour laquelle j'ai une AJ.