Re : contrat mutuelle et abonnement canalsat
Bonsoir Dref83,
CE QUE DIT LA LOI à PROPOS DE LA DéNONCIATION DE CONTRAT CANALSAT
Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement lorsque celui-ci arrive à son terme.
L'article L. 121-84-2 du code de la Consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial.
La faculté de dénonciation pour le consommateur doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. La résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler la date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article L 136-1 C. consommation).
A défaut, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction.
ATTENTION : selon le journal 60 millions de consommateurs, CanalSat informerait ses clients de leur faculté de dénonciation, bien un mois avant le terme du contrat, mais de façon dissimulée sur la couverture du magazine Plus, envoyé chaque mois aux abonnés. Pour l'instant, cette pratique n'a pas été jugée illégale.
La dénonciation de contrat doit se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la
copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Et voici donc le modèle de courrier à adresser :
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
CANALSAT
Résiliation
TSA 90006
62976 Arras cedex9
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Dénonciation de contrat
N° client : 0000000000000
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).
La faculté de résilier m'est offerte puisque le contrat à durée déterminée qui nous lie arrive à son terme le_______ (précisez la date d'échéance du contrat).
Je souhaiterai recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date de résiliation effective.
Je vous prie également de bien vouloir suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire, que vous avez en référence.
Il vous est rappelé que conformément à l'article L 121-84-2 du code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de 10 jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation.
Je vous souhaite bonne réception de ce courrier, et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Voilà , je vous dis @ ++++ Dref 
Natitou
Pièce jointe : copie du contrat d'abonnement CanalSat
