compte Bloqué?

[mouche]

bonjour, quand un huissier fait bloquer un compte, il doit nous informer sous 8j
question:
La banque doit t'elle nous informer ?

Il y a t'il une ligne d'écriture sur le relevé?
comme nous consultons en ligne, tous les jours, ce serait un moyen également d'information...

merci

mouche :-*

 

[jose33120]

Re : compte Bloqué?

Bonsoir mouche,

Pour qu'il y est saisie sur un compte bancaire il faut d'abord qu'il y est eu un jugement. puis ce jugement doit être signifié, qu'il y est saisie attribution, article 42 a 47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret n° 55 a 79 décret du 31 juillet 1992.
Mais comme toute procédure jugé en premier ressors vous pouvez faire appel devant le juge de l'exécution dans les 30 jours de la signification.
Cette saisie attribution de blocage de compte en effet produit des frais au niveau bancaire de l'ordre de 80 € environ, mais si ce compte n'a pas d'autorisation de découvert le banquier ne peut pas prélever cette somme si du fait du prélèvement il met le compte en négatif.
Un huissier est un officier ministérielle il est assermenté et il ne peut pas faire de tout et n'importe quoi. Il y a de très bons huissiers qui font bien leurs boulot et qui dans la mesure du possible trouve un très bon terrain d'entente il y a des huissiers mer..........; qui ne font que l'application des textes.Je persiste et signe. José 33120 cresus gironde

 

[gege59231]

Re : compte Bloqué?

Bonjour je me permet de poser juste une question à  propos de compte bloqué et si c'est le trésor public en a t-il le droit????
Merci à  tous et à  toutes pour vos réponses et vos conseils.
CDLT

 

[jose33120]

Re : compte Bloqué?

Bonsoir gege59231,

La réponse à  votre question est oui bien sur, mais la c'est une saisie attribution à  tiers détenteur. qui est également signifié par un huissier. Cette une dette public.Mais là  encore vous pouvez faire appel devant le juge de l'exécition.

 

[jose33120]

Re : compte Bloqué?

Bonsoir à  toutes et tous,

Du nouveau sur les comptes bloqués

vient de paraître au Journal offiel un décret de loi concernant le blocage de compte par voix d'huissier.

Je vais essayer d'être claire sans trop de mots juridique.

En effet la mise en application de ce décret de loi sera au 1 AOUT 2009

Tout compte bloqué par voix d'huissier, la Banque devra laisser obligatoirement au titulaire du compte et ce sans qu'il en est fait la demande la somme de 456.62 par mois, équivalent au RSA.Il y a en effet un progrès par a port à  ce qui existait aujourd'hui car lorsque le compte était saisi il fallait que dans les 15 jours, le titulaire du compte fasse la demande au banquier pour obtenir, grâce à  un document, la somme du RMI, s'il ne l'avait pas fait, dans les temps, sa demande n'était plus recevable.

Donc à  compter du 1 AOUT 2009, le Banquier est tenu de laisser sur le compte cette somme du RSA, sans qu'il y est un imprimé à  remplir et plus de délai des 15 jours.

Cela me parassait important de vous en informer. SURTOUT POUR CEUX QUI MALHEUREUSEMENT CELA ARRIVENT

José33120 CRESUS GIRONDE