-
Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI
carte kangourou dossier de surendettement
- Auteur de la discussion malou33130
- Date de début
Re : carte kangourou dossier de surendettement
Bonjour Malou,
A ce jour le délai est de 5 ans et non plus 30 ans....
Citation :
Prescriptions principales en matière civile
Délai général de prescription
De 10 ans à 5 ans
Jusqu'à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] le délai général de prescription en matière civile était de trente ans. La prescription était dite « trentenaire ». L'article ancien 2262 énonçait alors, « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Maintenant, c'est l'article 2224 du code civil qui réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dà» connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Egalement lisez ceci ...
Le débiteur ne forme pas opposition :
En l'absence d'opposition du débiteur dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Cette demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire doit être formée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance soit par déclaration, soit par lettre simple dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur. Si elle n'est pas présentée dans ce délai, l'ordonnance est non avenue (article 1423 du Code de Procédure Civile).
Dans votre cas, rien n'a été demandé, sinon, vous le sauriez et vous auriez eu rapidement la visite d'un huissier ..... donc pas la peine de vous en faire....
Courage Malou et @ ++++ de vous lire
Natitou
Bonjour Malou,
A ce jour le délai est de 5 ans et non plus 30 ans....
Citation :
Prescriptions principales en matière civile
Délai général de prescription
De 10 ans à 5 ans
Jusqu'à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] le délai général de prescription en matière civile était de trente ans. La prescription était dite « trentenaire ». L'article ancien 2262 énonçait alors, « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »
Maintenant, c'est l'article 2224 du code civil qui réduit ce délai à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dà» connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Egalement lisez ceci ...
Le débiteur ne forme pas opposition :
En l'absence d'opposition du débiteur dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Cette demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire doit être formée au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance soit par déclaration, soit par lettre simple dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur. Si elle n'est pas présentée dans ce délai, l'ordonnance est non avenue (article 1423 du Code de Procédure Civile).
Dans votre cas, rien n'a été demandé, sinon, vous le sauriez et vous auriez eu rapidement la visite d'un huissier ..... donc pas la peine de vous en faire....
Courage Malou et @ ++++ de vous lire
Natitou
Re : carte kangourou dossier de surendettement
merci , merci et merci encore ,dsl de vous harceléé, je voulais juste savoir se que je peut dire si en cas ou il arrie avec une injonction de payer ou pour me saisire , la je saurais qoi leur dire..... JAI HATE SI IL ARRIVE, MERCI ENCORE ET CONTINUER on na besoin de vous , maintenant jai plu qua atendre si il y a des creanciers qui soppose a la decision de la bdf concernant mes autres dettes , mais maintenant avec votre reponse concernant cette carte jai plus peur, merci encore , jvou remercierais jamais assez, vraiment!!!!!!!
merci , merci et merci encore ,dsl de vous harceléé, je voulais juste savoir se que je peut dire si en cas ou il arrie avec une injonction de payer ou pour me saisire , la je saurais qoi leur dire..... JAI HATE SI IL ARRIVE, MERCI ENCORE ET CONTINUER on na besoin de vous , maintenant jai plu qua atendre si il y a des creanciers qui soppose a la decision de la bdf concernant mes autres dettes , mais maintenant avec votre reponse concernant cette carte jai plus peur, merci encore , jvou remercierais jamais assez, vraiment!!!!!!!
Re : carte kangourou dossier de surendettement
coucou tout le monde , voila je reviens vers vous en esperant que tout le monde garde un pe le morale, moi sa va mieux concernant kangourou pa de nouvelle, sa fait plus de 15 jrs que mon dossier bdf a ete deposer et aucun dee mes creancier ne s'est opposer, , et aujourd hui je recois 2 coourriers un de la bdf concernant 2 cheques impayés que je paie tous les mois depuis 6 mois et un autre d'un creancier concernant un autre cheque?????je ne comprend pas tout , j'aimerais que natitou ou thalie ou papillon , ou opaline les vois pour men dire +, pouvez vous m'aidez, merci encore et bonne journée a tous bise
coucou tout le monde , voila je reviens vers vous en esperant que tout le monde garde un pe le morale, moi sa va mieux concernant kangourou pa de nouvelle, sa fait plus de 15 jrs que mon dossier bdf a ete deposer et aucun dee mes creancier ne s'est opposer, , et aujourd hui je recois 2 coourriers un de la bdf concernant 2 cheques impayés que je paie tous les mois depuis 6 mois et un autre d'un creancier concernant un autre cheque?????je ne comprend pas tout , j'aimerais que natitou ou thalie ou papillon , ou opaline les vois pour men dire +, pouvez vous m'aidez, merci encore et bonne journée a tous bise
Ca peut vous intéresser
-
Passeport,carte de sejour,Permis de conduire, Carte nationale d'identité avec garantie ( officield08@gmail.com) ENREGISTRE EN PREFECTURE
- Commencé par rousselmarchand78
- Réponses: 0
-
carte fraiches en stock avec garantie et securité(eurocards844@gmail.com) sure
- Commencé par milamargaux9
- Réponses: 0
-