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Re : Besoin de conseils pour notre dossier de surendettement.
bonjour extafile, je vais faire passer votre lien à thalie afin qu'elle puisse venir répondre à vos questions, je vais vous donner le modèle de lettre pour la banque et les créanciers, par contre, ne préciser pas que vous comptez déposer un dossier, pour l'instant, ils doivent juste savoir que vous rencontrez des problèmes financiers et qu'en attendant une situation plus stable, vous leur versez ce que vous pouvez:
Voici un modèle à adresser par la voie RAR:
Objet: révocation de prélèvement
Madame,
Je vous informe par la présente demander la révocation définitive et immédiate de toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame,..."
vous devez également préalablement en informer l'ensemble de vos créanciers, selon le modèle ci-après, par courrier simple:
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Organisme xxx
Le
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....
En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par chèque.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
voici un lien que je vous invite à étudier sereinement: http://forum.dossier-surendettement...ons-et-conseils-utiles-sur-ce-forum.335/.html.
bonjour extafile, je vais faire passer votre lien à thalie afin qu'elle puisse venir répondre à vos questions, je vais vous donner le modèle de lettre pour la banque et les créanciers, par contre, ne préciser pas que vous comptez déposer un dossier, pour l'instant, ils doivent juste savoir que vous rencontrez des problèmes financiers et qu'en attendant une situation plus stable, vous leur versez ce que vous pouvez:
Voici un modèle à adresser par la voie RAR:
Objet: révocation de prélèvement
Madame,
Je vous informe par la présente demander la révocation définitive et immédiate de toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame,..."
vous devez également préalablement en informer l'ensemble de vos créanciers, selon le modèle ci-après, par courrier simple:
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Organisme xxx
Le
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....
En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par chèque.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
voici un lien que je vous invite à étudier sereinement: http://forum.dossier-surendettement...ons-et-conseils-utiles-sur-ce-forum.335/.html.
