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BESOIN D INFO ET DE RECONFORT
- Auteur de la discussion PUCEANGE
- Date de début
T
Re : BESOIN D INFO ET DE RECONFORT
Bonsoir Puceange
J'ai besoin que vous m'indiquiez:
1 - la date de l'ordonnance de référé
2 - la date de la signification de l'ordonnance de référé
3 - que vous me précisiez exactement vos charges, vos revenus, la composition de votre foyer
4 - réglez-vous actuellement votre loyer en sa totalité ?
5 - bailleur de type HLM ou privé ?
6 - votre localité (par mail ainsi que les coordonnées de votre assistance sociale, impliquant votre nom si vous en êtes d'accord)
Je vais vous transmettre sur le forum le texte de la lettre à adresser au JEX du lieu de votre domicile.
Je ne vous abandonne pas Puceange, mais mes journées et mes soirées sont bien remplies en ce moment.
Bonsoir Puceange
J'ai besoin que vous m'indiquiez:
1 - la date de l'ordonnance de référé
2 - la date de la signification de l'ordonnance de référé
3 - que vous me précisiez exactement vos charges, vos revenus, la composition de votre foyer
4 - réglez-vous actuellement votre loyer en sa totalité ?
5 - bailleur de type HLM ou privé ?
6 - votre localité (par mail ainsi que les coordonnées de votre assistance sociale, impliquant votre nom si vous en êtes d'accord)
Je vais vous transmettre sur le forum le texte de la lettre à adresser au JEX du lieu de votre domicile.
Je ne vous abandonne pas Puceange, mais mes journées et mes soirées sont bien remplies en ce moment.
O
Re : BESOIN D INFO ET DE RECONFORT
puceange
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.
Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-2 du Code Pénal
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Par ailleurs :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
article 222-16 du code pénal
« Dernière édition: 08 Juillet 2010 à 10:09:34 par bisane »
En cas de harcèlement avéré, en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) :
A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :
à Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de xxx
Objet : dépôt de plainte
Motif : harcèlement téléphonique et atteinte à la vie privée
Monsieur, Madame;
Je soussigné xxx, demeurant à xxx, exerçant la profession de xxx, ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la société xx.
Cette société téléphone en effet plusieurs fois par jour chez moi, chez mes voisins, à des membres de ma famille, et sur mon lieu de travail (rayer les mentions inutiles ! )
Si sur lieu de travail : De ce fait, mon employeur m'a d'ores et déjà fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appels privés, et me rappelle à l'ordre.
Mon travail s'en ressent, et je risque un blâme et/ou une sanction et/ou un licenciement
Si menaces juridiques infondées : Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que les courriers de Mr - Mme - Société contiennent des propos menaçants et juridiquement inexacts, qui contreviennent au Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996.
Si mentions et/ou couleurs spéciales sur l'enveloppe : Je vous signale par ailleurs que les enveloppes contenant ces courriers portent des mentions spéciales et/ou sont d'une couleur (préciser) non conformes à la réglementation.
Si le tout est utilisé par un huissier agissant comme agent de recouvrement : Je tiens à souligner que Mr - Mme - Société met en exergue dans ses courriers et/ou appels téléphoniques son statut d'huissier, alors que dans le cadre du recouvrement amiable il exerce une autre fonction. Cette confusion, sciemment entretenue aux fins d'intimidation, me semble relever de l'article 433-13 du code pénal.
C'est pourquoi, Monsieur le Procureur de la République, je vous saurais gré de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qui lui convient.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments respectueux.
xxxxx
Joindre :
- toutes pièces justificatives : dates et heures d'appels, ou de sms, et éventuellement contenu de ceux-ci, s'ils sont malveillants, agressifs, intimidants, mensongers...
- éventuellement les déclarations sur l'honneur des "témoins" (mentionnant leurs coordonnées) + photocopie recto-verso de leur pièce d'identité
Note importante :
Il est possible que suite à la lettre au procureur vous soyez convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie.
Ne voyez là aucun danger de poursuite à votre égard : le Procureur demande juste un complément d'enquête, et cela ne peut être que bénéfique pour vous !
A envoyer au Président de la Chambre des Huissiers du département concerné :
Monsieur le Président
Je tiens à vous signaler les agissements inqualifiables de votre confrère, Mr ou Mme LLX, de xxx, qui se permet à plusieurs reprises de téléphoner chez moi, membres de ma famille, voisins... à mon entreprise où la présence de mon employeur est constante, ce qui a pour effet de me nuire sur le plan professionnel.
Ces méthodes un peu cavalières ne sont pas dignes de votre profession et sont interdites par le Code Pénal (article 222-16).
Je vous informe donc que je dépose plainte auprès du Procureur de la République pour entrave, appels téléphoniques répétés sur mon lieu de travail, atteinte à la vie privé d'autrui, ainsi que pour harcèlement moral.
Je vous prie de croire Monsieur le Président en l'expression de mes sentiments respectueux.
Voila, adapte la première lettre a ta situation et envoie en rar cette lettre au procureur de la république de ton tribunal. ensuite l'autre lettre a la chambre des huissiers de ton départements...
il ne faut pas se laisser faire. tu peux aussi faire part de cela aupres de ce huissier, pour l'informer que tu dépose plainte et préviens la chambre des huissiers..
courage
k
puceange
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.
Article 226-1 du code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Article 226-2 du Code Pénal
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Par ailleurs :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
article 222-16 du code pénal
« Dernière édition: 08 Juillet 2010 à 10:09:34 par bisane »
En cas de harcèlement avéré, en particulier sur le lieu de travail (et c'est bien évidemment toujours à moduler en fonction de votre situation particulière !) :
A envoyer au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), en RAR :
à Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de xxx
Objet : dépôt de plainte
Motif : harcèlement téléphonique et atteinte à la vie privée
Monsieur, Madame;
Je soussigné xxx, demeurant à xxx, exerçant la profession de xxx, ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la société xx.
Cette société téléphone en effet plusieurs fois par jour chez moi, chez mes voisins, à des membres de ma famille, et sur mon lieu de travail (rayer les mentions inutiles ! )
Si sur lieu de travail : De ce fait, mon employeur m'a d'ores et déjà fait remarquer que ce n'est pas un lieu pour recevoir des appels privés, et me rappelle à l'ordre.
Mon travail s'en ressent, et je risque un blâme et/ou une sanction et/ou un licenciement
Si menaces juridiques infondées : Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que les courriers de Mr - Mme - Société contiennent des propos menaçants et juridiquement inexacts, qui contreviennent au Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996.
Si mentions et/ou couleurs spéciales sur l'enveloppe : Je vous signale par ailleurs que les enveloppes contenant ces courriers portent des mentions spéciales et/ou sont d'une couleur (préciser) non conformes à la réglementation.
Si le tout est utilisé par un huissier agissant comme agent de recouvrement : Je tiens à souligner que Mr - Mme - Société met en exergue dans ses courriers et/ou appels téléphoniques son statut d'huissier, alors que dans le cadre du recouvrement amiable il exerce une autre fonction. Cette confusion, sciemment entretenue aux fins d'intimidation, me semble relever de l'article 433-13 du code pénal.
C'est pourquoi, Monsieur le Procureur de la République, je vous saurais gré de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qui lui convient.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments respectueux.
xxxxx
Joindre :
- toutes pièces justificatives : dates et heures d'appels, ou de sms, et éventuellement contenu de ceux-ci, s'ils sont malveillants, agressifs, intimidants, mensongers...
- éventuellement les déclarations sur l'honneur des "témoins" (mentionnant leurs coordonnées) + photocopie recto-verso de leur pièce d'identité
Note importante :
Il est possible que suite à la lettre au procureur vous soyez convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie.
Ne voyez là aucun danger de poursuite à votre égard : le Procureur demande juste un complément d'enquête, et cela ne peut être que bénéfique pour vous !
A envoyer au Président de la Chambre des Huissiers du département concerné :
Monsieur le Président
Je tiens à vous signaler les agissements inqualifiables de votre confrère, Mr ou Mme LLX, de xxx, qui se permet à plusieurs reprises de téléphoner chez moi, membres de ma famille, voisins... à mon entreprise où la présence de mon employeur est constante, ce qui a pour effet de me nuire sur le plan professionnel.
Ces méthodes un peu cavalières ne sont pas dignes de votre profession et sont interdites par le Code Pénal (article 222-16).
Je vous informe donc que je dépose plainte auprès du Procureur de la République pour entrave, appels téléphoniques répétés sur mon lieu de travail, atteinte à la vie privé d'autrui, ainsi que pour harcèlement moral.
Je vous prie de croire Monsieur le Président en l'expression de mes sentiments respectueux.
Voila, adapte la première lettre a ta situation et envoie en rar cette lettre au procureur de la république de ton tribunal. ensuite l'autre lettre a la chambre des huissiers de ton départements...
il ne faut pas se laisser faire. tu peux aussi faire part de cela aupres de ce huissier, pour l'informer que tu dépose plainte et préviens la chambre des huissiers..
courage
k
Ca peut vous intéresser
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