Re : besoin d aide svp
cosette
explication sur la phase de recommandation :
si la phase amiable échoue (la commission est mise dans l'impossibilité d'élaborer un plan), le débiteur peut demander que la BDF élabore :
--> des mesures imposées, s'il n'y a pas d'actif. Cette procédure ne nécessite pas l'intervention du JEX
--> des mesures recommandées, s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), qui sont soumises à l'approbation du juge.
Celles-ci reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial.
Il en est de même si un ou des créancier(s), ou le débiteur, conteste(nt) le plan proposé par la commission.
- 15 jours pour contester
- si ces mesures sont contestées (par les créanciers ou le débiteur), le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
--> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
--> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)
Deux possibilités alors :
--> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
--> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)
voila pour les réponses a tes questions.; maintenant ne t'inquiéte pas. un plan sera etabli, il faut juste etre patient..
courage
k
bonne nuit
