AVIS A TOUS CEUX QUI POSSEDENT UN VEHICULE EN LEASING BONNE NOUVELLE!!!!

[stephy1010]

Bonjour à  toutes et tous,

Je relaie l'info que j'ai obtenu de SOURCE SURE ce matin de ma gestionnaire BDF : tous ceux qui ont un plan recevable même en phase de recommandation ne peut plus voir son véhicule en leasing SAISI, il s'agit de la loi LAGARDE mis en application à  compter de ce matin!!!!!!!!

 

[thalie]

Re : AVIS A TOUS CEUX QUI POSSEDENT UN VEHICULE EN LEASING BONNE NOUVELLE!!!!

Hello Stéphy ;D

Attention cependant, les dispositions de la Loi lagarde ne s'appliqueront pas pour ceux, dont le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; soit la loi Borloo.

Application dans le temps (art. 61)

Les dispositions relatives au surendettement comprises dans la loi du 1er juillet 2010 entrent en vigueur le 1er novembre 2010 (premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel).

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au FICP. Elles s'appliquent également aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours au 1er novembre 2010.

Pour tous les autres, oui, elle s'applique dorénavant.

 

[stephy1010]

Re : AVIS A TOUS CEUX QUI POSSEDENT UN VEHICULE EN LEASING BONNE NOUVELLE!!!!

Bonjour Thalie,

Je ne comprends pas bien l'article en gras , je suis en phase de recommandation et ma gestionnaire m'a dit que dès lors que le dossier est jugé recevable la voiture n'est pas saisie...cela voudrait il dire que je ne suis pas concernée en fait ?

 

[stephy1010]

Re : AVIS A TOUS CEUX QUI POSSEDENT UN VEHICULE EN LEASING BONNE NOUVELLE!!!!

Bonjour à  Toutes et tous,


Par rapport à  ce texte que Thalie cite précedemment : "Attention cependant, les dispositions de la Loi lagarde ne s'appliqueront pas pour ceux, dont le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation des recommandations, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l'affaire est poursuivie et jugée conformément à  la loi ancienne ; soit la loi Borloo je suis un peu perdue, pour le moment je suis en phase de recommandation, du moins j'ai envoyé il y a 3 semainess à  la BDF que je souhaitais les recommandations, cela veut il forcément dire que le juge a été saisi pour statuer? si tel est le cas donc on peut me saisir encore le véhicule ?
Je précise que je ne suis passee devant aucun juge pour l'instant.............
Merci d'avance pour vos réponses

 

[coco1951]

Re : AVIS A TOUS CEUX QUI POSSEDENT UN VEHICULE EN LEASING BONNE NOUVELLE!!!!

je suis dans le même cas mais dans le moratoire le leasing apparait mais je n'ai rien à payer durant 2 ans j'ai un moratoire du Tribunal que je respecte mais je suis harcelée par la société de crédit LEASING que doit je faire (écrire en lui envoyant les papiers du Tribunal d'instance et la renvoyer vers la personne de la BDF qui s'occupe de moi. Je ne sais pas surtout que j'ai besoin de mon véhicule c'est une fiat 500.