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Au sujet des délais de grace ...
- Auteur de la discussion aurelie
- Date de début
Re : Au sujet des délais de grace ...
lettre type pour les créanciers..
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Organisme xxx
Le
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....
En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par cheque ou par virement, donc pour ceci il me faudrais une RIB.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
pour ta banque
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Banque
Le
Lettre recommandée AR :
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la présente de révoquer définitivement et à réception des présentes toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
c'est déja ca pour commencer....
lettre type pour les créanciers..
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Organisme xxx
Le
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....
En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par cheque ou par virement, donc pour ceci il me faudrais une RIB.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
pour ta banque
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Banque
Le
Lettre recommandée AR :
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la présente de révoquer définitivement et à réception des présentes toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
c'est déja ca pour commencer....
T
Re : Au sujet des délais de grace ...
Bonsoir Aurélie
Voici le texte de la lettre à adresser par la voie recommandée au Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile: la somme restant due au moment du dépôt doit être inférieure ou égale à 4.000 €. Si elle est supérieure, la saisine du Tribunal dépendra d'une assignation
Voici le modèle de lettre qu'il convient d'adresser et à adapter en fonction de votre propre situation
Tribunal d'Instance du lieu de domicile
Des débiteurs
Monsieur ou Madame le Président
Lettre recommandée AR :
Objet : Demande de délais de paiement " Article L 313-12 du Code de la Consommation
Monsieur ou Madame le Président,
Nous avons l'honneur par la présente de vous exposer le litige qui nous oppose à la Société xxxx " dont le siège social est sis-..à --
Suivant acte sous seing privé en date du -., nous avons souscrit auprès de la Société - un prêt d'un montant total de -.. € destiné à l'acquisition d'un véhicule ou -..autre...
Ce prêt était remboursable en xxx mensualités de xxx € avec assurances ou sans assurance moyennant un taux effectif global de - %.
Rencontrant actuellement de graves difficultés financières liées (soit à maladie, licenciement, divorce, retraite, ou irrecevabilité ordonnée par le Juge de l'Exécution en date du -..de notre dossier de surendettement déposé le-.auprès de la Banque de France-., jugé cependant recevable " suivant notification en date du -.), nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité de pouvoir régler les mensualités.
Nous avons préalablement tenté une démarche amiable auprès de ladite société à l'effet de pouvoir renégocier les conditions financières liées à ce prêt, démarches qui sont demeurées vaines.
Nous nous voyons dans ces conditions contraints de solliciter auprès de votre juridiction l'octroi de délais de paiement, en application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
Nous joignons aux présentes l'ensemble des pièces justificatives de notre situation financière actuelle (en copies : contrat de prêt, bulletins de salaires, décision d‘irrecevabilité, avis d'imposition ou de non-imposition).
Nous vous remercions de bien vouloir convoquer les parties à telle audience qu'il vous plaira de fixer.
Dans cette attente,
Nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame le Président, en l'assurance de notre considération respectueuse.
A votre jolie plume jeune fille
Courage à vous
Bonsoir Aurélie
Voici le texte de la lettre à adresser par la voie recommandée au Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile: la somme restant due au moment du dépôt doit être inférieure ou égale à 4.000 €. Si elle est supérieure, la saisine du Tribunal dépendra d'une assignation
Voici le modèle de lettre qu'il convient d'adresser et à adapter en fonction de votre propre situation
Tribunal d'Instance du lieu de domicile
Des débiteurs
Monsieur ou Madame le Président
Lettre recommandée AR :
Objet : Demande de délais de paiement " Article L 313-12 du Code de la Consommation
Monsieur ou Madame le Président,
Nous avons l'honneur par la présente de vous exposer le litige qui nous oppose à la Société xxxx " dont le siège social est sis-..à --
Suivant acte sous seing privé en date du -., nous avons souscrit auprès de la Société - un prêt d'un montant total de -.. € destiné à l'acquisition d'un véhicule ou -..autre...
Ce prêt était remboursable en xxx mensualités de xxx € avec assurances ou sans assurance moyennant un taux effectif global de - %.
Rencontrant actuellement de graves difficultés financières liées (soit à maladie, licenciement, divorce, retraite, ou irrecevabilité ordonnée par le Juge de l'Exécution en date du -..de notre dossier de surendettement déposé le-.auprès de la Banque de France-., jugé cependant recevable " suivant notification en date du -.), nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité de pouvoir régler les mensualités.
Nous avons préalablement tenté une démarche amiable auprès de ladite société à l'effet de pouvoir renégocier les conditions financières liées à ce prêt, démarches qui sont demeurées vaines.
Nous nous voyons dans ces conditions contraints de solliciter auprès de votre juridiction l'octroi de délais de paiement, en application de l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
Nous joignons aux présentes l'ensemble des pièces justificatives de notre situation financière actuelle (en copies : contrat de prêt, bulletins de salaires, décision d‘irrecevabilité, avis d'imposition ou de non-imposition).
Nous vous remercions de bien vouloir convoquer les parties à telle audience qu'il vous plaira de fixer.
Dans cette attente,
Nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame le Président, en l'assurance de notre considération respectueuse.
A votre jolie plume jeune fille
Courage à vous
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