Astuce en cas de recours d'un créancier contre la décision de recevabilité

[Grandesoreilles]

Bonjour,

Si un créancier conteste devant le jex (juge de l'exécution) la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement, vous avez la possibilité de contester la vailidité du recours de la banque!

En effet dans 99% des cas, c'est un employé, type gestionnaire contentieux ou autres qui réalise le recours.

Cependant selon les règles du Code de procédure civile, c'est au créancier donc à  la personne morale d'agir.

En conséquence, lorsque l'on vous demande vos observations, il vous suffit d'indiquer que la personne n'avait pas procuration pour agir devant le jex.

Comme les délais sont très courts dans ce type de procédure, le recours sera définitivement rejeté et votre dossier sera accepté.

Si cela vous aide, dites-le!

Bon courage

 

[opaline]

Re : Astuce en cas de recours d'un créancier contre la décision de recevabilité

bonjour

pouvez vous nous donner davantages de renseignements par rapport a ce que vous nous dites , a savoir de ou détenez vous ces renseignements? en effet, il faut etre certain des indications que l'on fourni sur le forum..

par contre si c'est juste, alors c'est top..

K

 

[dolaf]

Re : Astuce en cas de recours d'un créancier contre la décision de recevabilité

a mon avis, les personnes qui font le recours sont certainement habilité à  le faire ?
mais peut etre que cela peut etre une piste?cela vous est il arrivé?

a plus dolaf

 

[dolaf]

Re : Astuce en cas de recours d'un créancier contre la décision de recevabilité

oups opaline, on s' est croisée!
dolaf

 

[Grandesoreilles]

Re : Astuce en cas de recours d'un créancier contre la décision de recevabilité

Bonjour,

Cela est totalement sà»r, en effet lorsque le Code de la consommation vise le créancier, il vise l'établissement de crédit.

Ce doit donc être une personne habilitée au regard du droit des sociétés (DG, administrateurs... à  voir selon la forme juridique de la banque) qui a le pouvoir d'engager l'établissement.

Il n'y a que les banques alsaciennes et lorraines qui, à  ma connaissance, produisent les procurations spéciales sà»rement du fait de leur longue habitude de ce type de procédure en droit local.

De toute façon, cela ne coûte rien de rajouter ça dans les observations.