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Re : article L313-12 code de la consommation
Bonjour Léo
Pour compléter, voici un lien explicatif : http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_2831.0.html.
Quand le jugement a t-il été rendu, car le délai pour en interjeter appel est d'un mois à compter de la signification ?
Tenez nous informées
Bonjour Léo
Pour compléter, voici un lien explicatif : http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_2831.0.html.
Quand le jugement a t-il été rendu, car le délai pour en interjeter appel est d'un mois à compter de la signification ?
Tenez nous informées