Re : article L313-12 code de la consommation
Bonsoir Léo,
L'Art L 313-12 s'applique aux immeubles à usage "d'habitation" et aux immeubles à usage "professionnel ET d'habitation " .
Si l'immeuble ne comporte pas d'habitation , l'Art 313-12 ne s'applique pas .
S'il comporte une habitation, il s'applique...
Article L313-12
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
- une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
- une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.
1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFà‰RIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.
2 - si ce montant est SUPà‰RIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).
L'AFUB à sortie une brochure mise à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées. Ce document contient le mode d'emploi pour rédiger les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.
ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du terme » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.
Il résulte des dispositions de l'article L311-33 du Code de la Consommation que chaque fois qu'un crédit est accordé sur la base d'une offre préalable qui ne respecte pas les dispositions fixées par les articles L311-8 à L311-13 du même code, le prêteur perd son droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement de son capital.
Voilà Léo pour l'explication .....
@ ++++ de vous lire
Natitou
