Re : AIDEZ MOI A COMPRENDRE svp
Bonsoir Melyan,
Si votre plan a été réalisé sur 8 ans à compter de février 2004, vous en avez donc jusqu'en février 2012.
A l'issue de ce plan, votre dette sera entièrement soldée ou pas ???
Le départ de ce plan est de 2004, donc sous la loi Borloo, qui prévoit des remboursements sur 10 ans maximum.
Alors si au terme du plan de 8 ans, votre dette n'est pas soldée, je pense que vous aurez encore 2 ans de plan à faire, puisque vous relevez de l'ancienne loi (loi Borloo - 10 ans de plan maxi).
Voilà mon sentiment .... mais Thalie notre Juriste vous apportera ses lumières ...
@ ++++ de vous lire
Natitou
Bonsoir Melyan,
Si votre plan a été réalisé sur 8 ans à compter de février 2004, vous en avez donc jusqu'en février 2012.
A l'issue de ce plan, votre dette sera entièrement soldée ou pas ???
Le départ de ce plan est de 2004, donc sous la loi Borloo, qui prévoit des remboursements sur 10 ans maximum.
Alors si au terme du plan de 8 ans, votre dette n'est pas soldée, je pense que vous aurez encore 2 ans de plan à faire, puisque vous relevez de l'ancienne loi (loi Borloo - 10 ans de plan maxi).
Voilà mon sentiment .... mais Thalie notre Juriste vous apportera ses lumières ...
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Natitou