Bonsoir à tous,
L'assemblée nationale abordera l'examen du projet de réforme du crédit à la consommation à partir du 13 Janvier 2010 adopté par le sénat en juin 2009.
La commission des affaires économiques de l'assemblée a proposé de nombreux amendements : notamment l'utilisation des crédits révolvings pour des difficultés temporaires de trésorerie, n'excédant pas 36 mois, leur plafonnement à 15000 €........... Je n'ai pas encore eu le temps de tout lire, je vous mets ci-dessous les liens :
Rapport n° 1769 du projet de loi adopté par le sénat :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1769.asp
les amendements proposés par la commission des affaires sociales concernent principalement le traitement des dossiers par les commissions de surendettement : la réduction de la durée d'un plan de 10 à 7 ans, la suppression de la notion de bonne foi, gel de l'état du passif dès qu'il est constaté par la commissionBDF, suspension des voix d'exécution dès saisine de la commission pour arrêter l'agressivité des créanciers, suspension des intérêts intercalaires jusqu'à la mise en place effective du plan............... :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/soc/1769-01.pdf
les amendements proposés par la commission des affaires économiques :
partie 1 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-01.pdf
partie 2 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-02.pdf
partie 3 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-03.pdf
partie 4 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-04.pdf
Bonne lecture à tous, espérons que l'assemblée nationale adopte ces amendements
L'assemblée nationale abordera l'examen du projet de réforme du crédit à la consommation à partir du 13 Janvier 2010 adopté par le sénat en juin 2009.
La commission des affaires économiques de l'assemblée a proposé de nombreux amendements : notamment l'utilisation des crédits révolvings pour des difficultés temporaires de trésorerie, n'excédant pas 36 mois, leur plafonnement à 15000 €........... Je n'ai pas encore eu le temps de tout lire, je vous mets ci-dessous les liens :
Rapport n° 1769 du projet de loi adopté par le sénat :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1769.asp
les amendements proposés par la commission des affaires sociales concernent principalement le traitement des dossiers par les commissions de surendettement : la réduction de la durée d'un plan de 10 à 7 ans, la suppression de la notion de bonne foi, gel de l'état du passif dès qu'il est constaté par la commissionBDF, suspension des voix d'exécution dès saisine de la commission pour arrêter l'agressivité des créanciers, suspension des intérêts intercalaires jusqu'à la mise en place effective du plan............... :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/soc/1769-01.pdf
les amendements proposés par la commission des affaires économiques :
partie 1 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-01.pdf
partie 2 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-02.pdf
partie 3 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-03.pdf
partie 4 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/eco/1769-04.pdf
Bonne lecture à tous, espérons que l'assemblée nationale adopte ces amendements