surendettement

[couple76]

Bonjour,

Je vais essayer de résumer notre situation de la façon la plus courte et précise. J'étais commerçant en nom propre, j'ai vendu mon fonds de commerce pour en acheter un autre cette fois ci en sarl. Nous étions trop juste en apport pour l'achat du deuxième commerce et il nous restait un emprunt sur le premier, deux solutions s'offraient alors, solder l'emprunt du premier et, nous ne pouvions pas acheter le second ou alors en accord avec le conseiller de la banque continuer à  régler l'emprunt jusqu'à  sa dernière échéance et garder la somme équivalente pour constituer l'apport pour le second, nous avons choisi de ne pas rembourser l'emprunt. La chose non prévue a été que le second commerce n'a pas "marché" et depuis liquidation judiciaire avec toutes les conséquences que cela engendre (caution solidaires auprès des banques) plus de revenus pour moi car gérant majoritaire, mon épouse perçoit une petite pension d'invalidité, qui est notre seul revenu. Nous sommes aujourd'hui couverts de dettes car nous ne pouvons plus payer les charges courantes et emprunt immo...Nous avons donc déposé un dossier BDF qui a été jugé irrecevable du fait de l'emprunt du premier commerce pas remboursé, donc pour la BDF c'est le tribunal de commerce qui doit prendre en charge et pas la BDF ceux qui est logique mais juste pour le premier commerce. Que pouvons nous faire? Nous souhaitions une procédure de rétablissement personnel ou faillite civile comment faire?.


Merci de votre réponse,
JBD

 

[natitou]

Re : surendettement

Bonjour couple76,

Tout d'abord, je vous souhaite la bienvenue sur ce forum.

En effet, du fait que vos dettes étaient d'origine professionnelle, vous ne pouvez pas prétendre au traitement de la commission BDF des particuliers.

Je vous mets donc ci-après quelques explications :

LES DETTES

Il convient de distinguer deux sortes de dettes : les dettes professionnelles qui ne sont pas prises en comptes pour apprécier la situation de surendettement et les dettes personnelles qui entrent dans le champs d'application des dispositions de la procédure de traitement de surendettement.



Dettes professionnelles

Ces dettes ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement du débiteur justifiant l'ouverture de la procédure prévue par les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.

Est qualifiée de dette professionnelle la dette née pour les besoins pour les besoins ou à  l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur.

Le caractère professionnel de la dette n'est pas nécessairement déterminé par le statut du débiteur. Ainsi un salarié peut être redevable d'une dette professionnelle lorsqu'il s'est porté caution d'un commerçant ou lorsqu'il s'est endetté en vue de racheter l'entreprise dont il est employé (Circ. 30 mars 1999 et 12 mars 2004) mais le cautionnement donné par l'épouse du dirigeant qui ne travaille pas dans l'entreprise conserve un caractère personnel (Civ. 1ère, 13 mars 2001, Bull. n° 74).
L'existence de dettes professionnelles ne fait cependant pas obstacle à  ce que le débiteur puisse se prévaloir des dispositions du traitement du surendettement des particuliers si son passif non professionnel le justifie. Les dettes professionnelles font alors l'objet des mesures que le juge est autorisé à  prononcer dès lors qu'il n'y a pas application des procédures collectives de règlement du passif professionnel (v. no 14).



Dettes résultant d'un cautionnement

Par sa nature, le cautionnement est un contrat civil donc un engagement de caractère non professionnel. Le fait qu'un cautionnement ait été consenti pour les besoins de la profession du débiteur principal ne saurait suffire à  lui conférer un caractère professionnel. Le débiteur qui s'est engagé à  cautionner ou à  acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci ( C. consom., art. L. 330-1 Circ. 12 mars 2004).
Le caractère non professionnel ou professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté ( Cass. 1re civ., 13 mars 2001, no 00-04.053 : Bull. inf. C. cass., 1er juin 2001, no 584)


Dettes non professionnelles

Le surendettement du débiteur doit résulter de l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à  échoir ( C. consom., art. L. 331-2).
Les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées à  une activité professionnelle elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à  distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit.
Toutefois certaines dettes personnelles sont exclues du traitement du surendettement. Il s'agit des dettes alimentaires (devoir de secours, pension alimentaire-) et des dettes pénales.


Sinon, pour votre cas précis, notre spécialiste juridique, Thalie, passera ce soir ou demain pour vous donner d'autres explications et solutions possibles.

@ ++++

Natitou

 

[couple76]

Re : surendettement

Bonjour natiloo,

Merci de votre réponse,

Un changement est intervenu (sauf erreur) et qui concerne l'article L330-1 du code de la consommation je crois date du 5 Aout 2008 et qui concerne les cautions

Il était de jurisprudence constante que pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, la caution ne devait pas avoir retiré de son engagement un intérêt patrimonial.





En revanche, le cautionnement souscrit par un dirigeant d'entreprise pour garantir les engagements de son entreprise présentait un caractère professionnel. Le dirigeant caution n'était donc pas éligible à  la procédure de surendettement des particuliers.





La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a changé la donne.





L'article L330-1 modifié du code de la consommation est désormais rédigé comme suit :





« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à  l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à  échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à  l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.





Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.





Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en Å“uvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Qu'en pensez-vous Natiloo?

Cela ne change pas notre problème qui concerne l'emprunt pas soldé de notre commerce précédent, et qui je crois nous bloque auprès de la BDF puisqu'il ressort aujourd'hui en dette pro.

Tout problème a une solution dit-on, j'espère qu'avec votre aide nous la trouverons.

Permettez moi de vous féliciter et de vous remercier pour ce que vous faîtes vous et vos amis sur ce forum.

A vous lire,

Bien à  vous,

JBD

 

[natitou]

Re : surendettement

Bonsoir couple76,

Cela ne change pas notre problème qui concerne l'emprunt pas soldé de notre commerce précédent, et qui je crois nous bloque auprès de la BDF puisqu'il ressort aujourd'hui en dette pro.

Il est bien là en effet le problème, et c'est bien pour cela que la BDF vous a déclarés irrecevables.

Cela fait combien de temps que vous avez reçu votre courrier d'irrecevabilité ???

Vous avez 15 jours à partir de la réception de courrier pour faire appel et demander à être entendu par le JEX (juge de l'exécution).

Je sais que tout ceci demande du temps, et il n'empêche qu'en attendant, il faut vivre et payer les factures + les charges.

A ce jour, vous vivez uniquement de la pension invalidité de votre épouse ???? Elle a été reconnue dans quelle catégorie ???

Avez-vous fait une demande d'allocation supplémentaire ???? Du fait que vous n'avez plus de revenus du tout, vous devriez y avoir droit.




Egalement, pour parer au plus urgent, faites une demande de RSA ; expliquez votre situation à une Assistante sociale de votre secteur, et ensemble, vous remplirez le dossier et elle fera la demande pour vous. Vous devez passer par l'Assistante sociale pour faire cette demande.


Autre chose : envoyez un courrier au Conseil général de votre département et demander l'octroi de la prime d'aide exceptionnelle ; montant maximum 200€.

Faites déjà tout cela pour vous permettre d'avoir quelques ressources et de pouvoir vous nourrir.

Au fait, j'ai oublié : avez-vous des enfants ????

Pardon pour toutes ces questions, mais c'est pour mieux cerner la situation et mieux vous aider.

Voilà .... et je vais demander à Thalie de se pencher sur le côté juridique de votre dossier et je pense qu'elle saura vous orienter vers la bonne procédure.

@ ++++ de vous lire,

Natitou

 

[natitou]

Re : surendettement

Bonjour couple76,

Je ne sais pas si vous avez lu mon dernier post, mais je le fais remonter de manière à  ce que Thalie puisse vous expliquer pour votre soucis de prêt pro.

Il sera ainsi en évidence.

En espérant que vous allez bien,

Natitou