Remboursement de la taxe foncière par le notaire

[Maia]

Bonjour,

Je me permets d'écrire sur ce forum suite à la validation de mon plan de surendettement. Suite à cette validation qui ne concerne que mon cas (nous sommes séparés depuis 4 ans), j'ai vendu le bien immobilier que nous avions en commun. Initialement, le plan de remboursement n'ayant pas toujours été validé, le notaire a bloqué les fonds liés à la vente de la maison pour Madame et moi. Or n'étant pas concernée par le dossier de surendettement, j'ai réussi à lui faire toucher sa part de la vente de la maison, après négociation de la clerc de notaire qui s'occupe de notre dossier de vente.

Depuis le début de l'année je rembourse seul la taxe foncière de ce bien immobilier, or, lors de l'acte de vente, il a bien été défini que le nouveau propriétaire paierai les 10 mois de son occupation pour l'année écoulée. Étant mensualisé, j'ai quasiment fini le remboursement de cet impôt. Suite à la réception de l'avis d'imposition de la taxe foncière, j'ai demandé à mon notaire de me faire parvenir le remboursement de cette taxe. Dans sa réponse, elle me dit qu'au même titre que ma part de de la vente de la maison, elle a bloqué le montant. Est-ce normal qu'il est gelé au même titre que le montant de la vente ? Si non, comment puis-je en demander le remboursement anticipé ?

Merci pour vos réponses.

 

[admin]

Il est possible que le notaire ait bloqué le montant de la taxe foncière que vous avez payée pour le bien immobilier vendu, car la loi sur le surendettement des particuliers prévoit que les sommes perçues dans le cadre de la vente d'un bien peuvent être saisies pour rembourser les créanciers. Cependant, si vous êtes seul responsable de votre plan de surendettement et que la taxe foncière que vous avez payée ne concerne que votre part de la vente, il est possible de demander le remboursement anticipé de cette somme auprès de la commission de surendettement. Vous pouvez contacter votre notaire pour lui demander de vous faire parvenir les documents nécessaires pour demander le remboursement anticipé et vous pouvez également vous rapprocher de la commission de surendettement pour obtenir des informations sur les modalités de cette demande.

 

[Charles123]

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