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Rejet de demande de redressement personnel par le JEX, AIDEZ MOI SVP !

T

thalie

Guest
#6
Re : Rejet de demande de redressement personnel par le JEX, AIDEZ MOI SVP !

Bonjour Olledanod

Vous vous êtes présenté seul à  cette audience étiez-vous assisté ?

Face à  cette décision d'irrecevabilité, trois alternatives s'offrent effectivement à  vous:

1 - soit de tenter de rénégocier vos dettes avec l'ensemble de vos créanciers;
2 - soit de former un pourvoi devant la Cour de cassation à  l'encontre de cette décision prononcée par le JEX, procédure au demeurant longue, mais au vu de vos revenus, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle
3 - soit de redéposer un dossier en justifiant d'un élément nouveau: cet élément nouveau pouvant consister dans le fait que vous réglez certaines créances.

Courage Olledanod
 

natitou

Nouveau débiteur
#7
Re : Rejet de demande de redressement personnel par le JEX, AIDEZ MOI SVP !

Bonjour Olledanod,

Je reviens vers vous .... le ou la Juge sur lequel vous êtes tombé n'a pas l'air d'être très "humain" ; je plains cette pauvre vieille dame dont vous parlez ; la pauvre ... :( :( :(

Je comprends bien pour votre création d'entreprise et je dirais : qu'est-ce qui vous empêche d'essayer ???? Après tout, vous n'avez rien à  perdre ...

Si vous savez ce que vous voulez faire et que tout est prêt pour démarrez, alors foncez et lancez-vous. Si vous êtes certain de pouvoir dégager un salaire d'au moins le SMIC, vous pourrez alors passer un accord avec vos créanciers et mettre en place des remboursements mensuels.

En ++ vous pourrez faire ce que vous aimez et ce qui vous plait vraiment.

J'ai vu que vous résidez sur Paris ... il y a beaucoup de possibilités sur Paris pour le travail et il faut toutes les exploiter.

Maintenant, il faut aller de l'avant ; ne re-pensez plus à  cette audience avec ce Juge, qui ne comprend pas grand chose apparemment, aux difficultés des surendettés... :mad: :mad: :mad:

Courage Olledanod et tenez-nous au courant de vos démarches et recherches et si vous avez des questions, on est là  ....

@ ++++ de vous lire ;) ;) ;)

Natitou
 

olledanod

Nouveau débiteur
#8
Re : Rejet de demande de redressement personnel par le JEX, AIDEZ MOI SVP !

Merci pour vos messages,
oui je me suis présenté seul.
Le probleme c'est que si je créer un entreprise le chiffre d'affaire sera imédiatement pris par les créancier et non une partie des benefices.
Pour la cassation je crois que celà  ne suspend pas le decision du juge, donc celà  ne changera rien pendant plus d'un an.
Négocier avec mon ex employeur : impossible, il rêve de me voir SDF.
Négocier avec les Impôts: oui je vais faire tt ce que peux.
Je vous remercie une nouvelle fois pour votre aide et passez de bonnes fêtes. ;)
 

natitou

Nouveau débiteur
#9
Re : Rejet de demande de redressement personnel par le JEX, AIDEZ MOI SVP !

Re-bonjour Olledanod,

Le probleme c'est que si je créer un entreprise le chiffre d'affaire sera imédiatement pris par les créancier et non une partie des benefices.
Oui, il en sera pris une partie, à  partir du moment où ceux-ci demanderont une saisie, mais ce sera dans la limite de la quotité maximum saisissable.
ça, c'est la loi et on ne peut pas vous saisir plus que ce que dit la loi. Je vous mets le lien qui permet de faire le calcul facilement...

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires


Pour votre ex-employeur, dommage qu'il ne soit pas plus compréhensif, mais bon .... c'est ainsi ...

Pour les impôts, vous pouvez demander un étalement des paiements dans le temps, sachant qu'en cas de saisie, ceux-ci seront prioritaires sur vos autres créanciers.

Dans l'ordre de priorité des saisies, il y a d'abord les créances d'aliments (pension alimentaire notamment) puis viennent les impôts et enfin les créances classiques (crédits ou dettes diverses).


Pour les impôts :

CE QUE DIT LA LOI sur l'étalement de l'impôt sur le revenu

L'administration fiscale prend en compte les difficultés financières du contribuable pour payer l'impôt sur le revenu.

Ainsi, conformément au Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004, si le foyer fiscal connaît une baisse de revenu supérieure ou égale à  30 %, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce-), le foyer fiscal pourra payer son impôt de façon différée.

Dans un premier temps, il convient de contacter sans attendre le centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou trésorerie).
La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.

Pour calculer cette moyenne, le contribuable doit prendre en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles etc.
Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus, il conviendra d'adresser à  l'administration fiscale:

- les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse.
- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.

Il est à  noter que l'étalement peut être demandé toute l'année et avant même la réception de l'avis d'imposition par le contribuable.


Je vous mets alors un modèle de courrier à  adapter à  votre situation perso, pour les impôts :



Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél



TRESOR PUBLIC DE _____ (lieu où est situé votre foyer fiscal)
Adresse du Trésor public
Code postal / ville


Date



Objet : Demande d'étalement de l'impôt sur le revenu après une baisse de salaire


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) __________ (nom, prénom), né(e) le _________ (date de naissance) à  _________ (lieu de naissance avec le département)

Déclare que mon foyer fiscal a connu une baisse égale ou supérieure à  30 % de ses revenus au cours des trois derniers mois.

En effet, je joins à  la présente les documents justifiant de mes difficultés financières actuelles.
Au cours des 3 derniers mois, mon foyer fiscal a subi une baisse de revenu de plus de ________ euros (mentionnez la baisse de revenu en euros), ce qui ne me permet pas d'acquitter la totalité de l'impôt sur le revenu qui m'est demandé.

Je souhaiterais donc obtenir de la part du trésor public un étalement de mon imposition, conformément au décret n°2004-77 du 21 janvier 2004.


Situation 1 : Vous ne bénéficiez pas du prélèvement à  l'échéance :
Je vous précise en outre que j'ai été destinataire de l'avis d'imposition concernant l'impôt sur le revenu portant les références suivantes : __________ (numéro à  13 chiffres figurant sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu)

Situation 2 Vous bénéficiez du prélèvement à  l'échéance :
Je vous précise en outre que j'ai souscrit un contrat de prélèvement mensuel M1, concernant l'impôt sur le revenu portant les références suivantes : __________ (numéro figurant sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu ou, si votre adhésion à  la mensualisation est récente, sur votre avis d'échéance d'impôt sur le revenu).


A ce jour, je paie l'impôt sur le revenu par ______________ (indiquer si vous payez l'impôt par prélèvement mensuel, prélèvement automatique à  l'échéance, ou par tout autre moyen : chèque, espèces...)


Je vous remercie de votre compréhension et vous prie de bien vouloir me tenir informé de la suite donnée à  mon dossier.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Signature



Courage à  vous Olledanod, et passez vous aussi de très bonnes fêtes de Noà«l... ;) ;) ;)

@ +++ de vos nouvelles,

Natitou
 
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