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refus de la commission de surendettement

mag37

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,
Je suis mariée avec 2 filles (8 et 5 ans), nous avons déposé une demande de surendettement mais celle ci vient d'être jugée irrecevable car la vente de notre maison couvrirait la totalité de nos dettes. Nous sommes bien conscient que cela est vrai mais si nous avons fait cette demande c'est justement afin d'éviter de vendre notre maison. Notre fille aînée a de gros problèmes d'adaptation et la changer de maison et d'école ne vont pas du tout lui convenir.
Mon mari s'est retrouvé au chômage puis en formation pendant 1an et demi, maintenant il a retrouvé du travail mais avec une perte de salaire de 300 à  400 €/mois. Pendant sa période de chômage nous avons contracté des crédits revolving afin de combler nos découverts. A présent, entre le prêt de maison et ces prêts nous n'arrivons plus à  joindre les 2 bouts.
J'aimerai savoir si on peut faire quand même appel au vu de l'irrecevabilité de notre dossier ou si nous serons vraiment contraint de vendre notre maison.
Merci par avance
 

natitou

Nouveau débiteur
#2
Re : refus de la commission de surendettement

Bonjour mag37,

Bienvenue ici sur le forum ....

Je note que votre dossier BDF vient d'être déclaré irrecevable .... mais vous savez que vous avez 15 jours pour déposer un recours auprès du JEX et il va falloir le faire ce recours, car c'est une chance supplémentaire qui peut vous conduire vers la recevabilité.

Il y a d'ailleurs plusieurs personnes sur ce forum, qui ont obtenu la recevabilité de leur dossier suite au recours.

De + avec la nouvelle loi Lagarde qui vient de sortir au 1er novembre dernier, les Juges essaient de faire en sorte que les biens immo ne soient pas vendus maintenant.

Pour mieux vous aider et vous guider, il serait bien que vous puissiez nous détailler le montant de vos salaires, vos charges fixes, le total de vos dettes, le montant restant sur votre prêt immo et la valeur actuelle de votre maison.

Egalement, la BDF vous a adressé un courrier d'irrecevabilité : pourriez-vous nous en indiquer précisément le motif... Est-ce uniquement le fait que la vente de la maison couvrirait les dettes contractées ????

Ceci n'est en aucun cas pour vous juger mais pour mieux vous aider à  cerner la situation et vous guider au mieux.

Pour votre recours, il va d'abord falloir envoyer un petit courrier à  la BDF pour dire que vous déposer un recours auprès du JEX ; c'est un petit courrier tout simple que je vous mets ci-après :


Mr et Mme XXXXXXXXXXXxx
Résidence xxxxxxxxxx
00 xxxxxxxxxxxxxxxxx
00000 VILLE
BANQUE DE FRANCE DE XXXXXXX
Secrétariat du surendettement
18 rue XXXXXXXXXX
00000 VILLE

Ville,
Le 00 xxxxxxxx 2010

RECOMMANDà‰ A.R.

Objet : Lettre de contestation de l'irrecevabilité
de dossier de surendettement

Dossier n° : 0123456789




Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l' article R 331-8 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le 00 xxxxxxxx 2010 par lettre recommandée.


Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au Juge de l'Exécution avec mon dossier.

Je me tiens à  votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Bien sincèrement,



Signature




Ensuite, vous allez donc recevoir une convocation pour une audience au Tribunal et là , il faudra alors remettre au Juge, un argumentaire détaillé de votre situation. Cet argumentaire, c'est Thalie, la juriste de ce forum qui va vous aider à  le préparer... Dès que vous aurez votre date de passage au Tribunal, nous la préviendrons et elle vous contactera par mail directement et verra avec vous ce qu'il lui faut comme documents.

Vous verrez, ça ira ..... et en fin d'audience, vous remettrez cet argumentaire au Juge afin qu'il puisse relire votre histoire lors du délibéré.

Le délibéré est environ d'un mois et vous recevrez alors le jugement par courrier RAR.


Voilà  donc pour le début .....

Ne vous en faites pas, car maintenant vous n'êtes plus seule et il va donc falloir vous battre pour garder cette maison.

@ ++++ de vous lire ;) ;) ;)

Natitou
 

mag37

Nouveau débiteur
#5
Re : refus de la commission de surendettement

Bonjour,
Avant toute chose merci pour vos réponses.
En ce qui concerne le refus de la commission c'est indiqué que la demande est irrecevable pour le motif suivant:
- Absence de surendettement
- la valeur du patrimoine permet de désintéresser l'endettement des débiteurs.
Par rapport à  notre situation financière:
Nos salaires mensuels s'élèvent à  2696 €/mois. Le total de nos dettes s'élèvent à  171200 € (en montant restant dà») soit 145744 € de prêt immobilier, 10500€ de prêt revolving et un prêt personnel de 7200€ enfin des aides de la part de mes parents de 6500 €. Les mensualités totales sont de 1455 €. Nos charges fixes (électricité, eau, impôts, assurances, frais de garde et cantine etc...) s'élèvent à  1572 €. Notre maison a été estimée par une agence immobilière à  200000 €. Il est vrai que sa vente résoudrait nos problèmes financiers mais nous aimerions vraiment la garder si cela est possible.
De toute façon je fais le courrier de recours auprès du JEX.
A nouveau merci cela fait du bien au moral de savoir qu'il y a des personnes pour répondre à  vos questions.
A bientôt.
Mag
 
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