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Probleme orientation de dossier

NINI05

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

Je viens de redeposer un dossier de surendettement a l issue d un plan conventionnel qui avait ete mis en place il y a 3 ans.
Je dois encore 26 000 euros et la commission me propose une orientation vers une procedure classique.
Je voulais savoir quels etaient les criteres pour beneficier de la procedure d retablissement personnel.
Si je ne peux pas en beneficier et qu au bout des10 ans max du plan je n ai pas pu rembourser la totalite de mes credits que se passe t il ?
Merci pour vos reponse
Cordialement
 
J

jose33120

Guest
#2
Re : Probleme orientation de dossier

NINI05 a dit:
Bonjour,

Je viens de redeposer un dossier de surendettement a l issue d un plan conventionnel qui avait ete mis en place il y a 3 ans.
Je dois encore 26 000 euros et la commission me propose une orientation vers une procedure classique.
Je voulais savoir quels etaient les criteres pour beneficier de la procedure d retablissement personnel.
Si je ne peux pas en beneficier et qu au bout des10 ans max du plan je n ai pas pu rembourser la totalite de mes credits que se passe t il ?
Merci pour vos reponse
Cordialement

Bonsoir NINIO5,

Si j'entends bien votre message vous avez du avoir dans un premier temps un moratoire pour 3 ans, puis vous avez redéposé un dossier de Surendettement.Si je me suis trompé dites te le moi. Il est difficile de vous donner des réponse alors que l'on a la moitié du sujet. Mais bon je peux me tromper.

Quand à  votre dossier qui est redéposé, la commission de la BDF a toute les possibilités de vous proposer une orientation classique de la procédure. Il vous appartient de faire une opposition de sa décision et vous vous retrouverez devant le JEX où il faudra argumenter votre demande de procédure du rétablissement personnel. Mais si la commission a trouvé que vous aviez une capacité de remboursement, alors il sera assez difficile de prétendre à  un rétablissement personnel. Car ceci reviendrait à  dire l'effacement total de la dette et dans la mesure de cette capacité de rembourser vous avez 10 années maximum et ensuite l'épurement de la dette. C' est a dire effacement total du restant dà» de vos créances. Mais dans le premier cas si vous avez eu un moratoire de 3 année cela ne se présente plus de la même façon. Car si c'est une continuité du premier dossier. Alors il y a lieu de raccourcir de 3 ans la longueur des 10 années maxi il vous en resterait 7 années.

Donc voilà  tout l'intérêt de bien poser votre question même si on peut le deviner. Merci de nous apporter vos précisions.

Je pense avoir été clair dans cette situation.

José33120 PRESIDENT CRESUS GIRONDE
 
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