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Problème avec mon notaire

Mirinda

Nouveau débiteur
#1
Bonjour
Nous avons entamé il y a environ 2 ans une procédure de surendettement qui a été accepté
Mon beau père étant décédé ´ le juge nous a autorisé à vendre son appartement et a produit une ordonnance mentionnant que le fruit de la vente serait gardée par le notaire qui aura la charge de commencer à rembourser les créanciers par rang d’antériorité . A ce stade nous convenons d attendre le résultat de la commission de surendettement
Le mois dernier , la commission de surendettement a validé, ainsi que TOUS les créanciers et nous mêmes, un plan de remboursement qui ne tenait pas compte de l antériorité mais veillait à ce que chaque créanciers puissent commencer à être remboursé . Selon ce plan il y a un premier pallier qui constitue le fruit de la vente de l appartement et qui doit être réparti entre les créanciers puis des prelevements mensuels auront lieux
le notaire refuse de suivre ce plan et dit qu il suit l ordonnance du juge mais en faisant cela il rend caduque le plan de remboursement de la banque de France car Aucun des créanciers ne va recevoir la somme prévue ( certains « trop » ‘ d autres « rien » )
il se trouve maintenant que les créanciers nous informent et ils en ont le droit ,qu il vont prélever sur notre compte ce qui est prévu par le plan de remboursement , notamment ce fameux premier pallier mais c est le notaire qui a l argent !!!!!
Nous arrivons Pas à dénouer cette situation car déontologiquemen la banque de FRance ne peux pas se mettre en lien avec le notaire ...
Existe t il un texte mentionnant que le plan de remboursement est prioritaire sur tout autre document ?
Merci beaucoup pour votre aide