PHASE DE RECOMMANDATION

[NINI05]

Bonjour,

J ai en cours un dossier de surendettement mais je viens de recevoir un courrier me stipulant un constat de non accord.
a priori un des creancier ne veut pas accepter le plan de la commission.
On me demande d emettre des recommandations afin de les transmette au juge.
En quoi cela consiste exactement, que faut il faire?
Merci pour votre aide

Cordialment

 

[Gwen]

Re : PHASE DE RECOMMANDATION

Bonsoir Nini

Voila le texte exact

Article L. 331-7 : En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à  la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander [plusieurs mesures].

En cas de refus du plan de redressement par l'une des parties, un procès verbal est dressé et envoyé au débiteur. Ce dernier disposera alors de quinze jours pour demander à  la commission d'émettre des recommandations, c'est-à -dire des mesures de redressement. La commission peut reprendre les préconisations du plan, ou bien en proposer de nouvelles prenant en compte les considérations de chacune des parties. Pour que les recommandations soient effectives, elles doivent être acceptées par le débiteur avant d'être homologuées par le juge d'exécution.

Donc, vous vous ne bougez pas ! le Ste de crédit va faire valoir auprès du juge ses (revendications).

Ne vous inquiétez pas.

Bonne soirée

 

[bisane]

Re : PHASE DE RECOMMANDATION

"Ne vous inquiétez pas", Ninios, et vous nous tenez au courant de la suite : on pourra vous conseiller sur les suites !