ordonnance de référé érronée !!

[cobine]

bonjour !!

j'explique un peu la situation ,j'ai été assignée par l'huissier de mon ex propriétaire pour des loyers impayés ,
(entre temps commission de surendettement acceptée....)

convoquée au tribunal le 1er juin , je ne me suis pas présentée pour le juge ( en fait je n'ai pu rester )

je reçois aujourd'hui l'ordonnance de référé qui condamne mon ex propriétaire à  me verser la somme que je lui dois !!

une erreur c'est clair mais c'est qd même une ordonnance délivrée par le tribunal, peut on m'en renvoyé une autre par la suite rectifiée ?

si oui puis je faire appel de cette ordonnance et à  qui vu que je suis en attente d'un plan définitif de recouvrement de la dette auquel j'avais inclus celle de mon ex propriétaire ?

merci pour vos conseils

 

[thalie]

Re : ordonnance de référé érronée !!

Bonjour Cobine et bienvenue à  vous sur ce forum ;D

L'Ordonnance de référé - dont question - vous a été signifiée par Huissier, ou avez-vous eu simplement la notification par le Greffe ? Pourriez-vous me copier sur votre fil le "par ces motifs" en ôtant bien évidemment toute mention personnelle vous concernant ainsi que votre ex-bailleur

Je suppose que votre ex-bailleur était représenté par un Avocat? Si tant est qu'effectivement le Greffe ait confondu vos noms respectifs et ait condamné votre ex-bailleur au paiement de sommes résiduelles de loyers impayés, son Avocat va déposer une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle auprès du tribunal d'Instance qui a rendu cette décision :.

Vous serez une nouvelle fois convoquée à  une audience et une nouvelle Ordonnance de référé sera rendue (à  ce propos, avez-vous été assignée en référé ou au fond ?).

La différence est importante car si vous avez été assignée en référé, le délai d'appel est de 15 jours à  compter de la signification de cette Ordonnance de référé par Huissier. Si assignation au fond, le délai d'appel est d'un mois toujours à  compter de la signification du jugement par Huissier.

Si vous entendez interjeter appel de ce jugement, ce que je peux comprendre, la procédure se tiendra devant la Cour d'Appel, devant laquelle vous devrez être représentée par un Avoué près la Cour d'Appel. Il conviendrait que vous puissiez vérifier que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle sur ce point.Pourriez-vous m'indiquer - si vous préférez par mail si vous jugez que cela est trop personnel : - quel est le Tribunal d'Instance qui a rendu cette
décision ?

A défaut d'appel, vous pourriez parfaitement saisir le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile à  l'effet d'obtenir des délais de paiement au regard des condamnations prononcées à  votre encontre

Courage jeune fille

 

[cobine]

Re : ordonnance de référé érronée !!

j'ai utilisé votre mail pour vous répondre !!merci !!