Montage d'un dossier / besoin de vos lumieres svp

[Franor]

Bonjour,

Nous somme en train de constituer un dossier de surendettement. Nous avons vu une assistante sociale qui n'a pas été en mesure de nous aider concernant certaines questions précises. Nous avons contacter un autre organisme mais ils nous ont donné un rdv tres loin... et on va pouvoir difficilement attendre.

Si une personne peut nous répondre / nous aider ca nous permettrait d'accélérer les choses. Merci par avance :

- on est locataire et propriétaire (la maison est en vente depuis plusieurs mois et non habitée) : sur la page 2 "logement" doit t on mentionner que locataire ou locataire + propriétaire ?

- je suis auto-entrepreneur depuis mars 2010, en 2010 j'ai fait 4675€ de CA. Pour 2011, je suis à ce jour à 1268€ de CA. Je suppose que je le mets dans revenu des professions non salariées mais je mets quel montant ? Comment je peux calculer ce revenu (complétement aléatoire) mensuellement?

- au niveau patrimoine, la maison est estimée à 186 000€ et on est marié sous le régime de la communauté :
* on met en résidence principale ou secondaire (on a quitté la maison en avril 2011) ?
* la valeur à mettre : on divise par 2 et on coche débiteur et codébiteur ou on met la totalité que sur un ?

- On est titulaire de 2 Tontine chez le Conservateur. Faut il le mentionner ailleurs que dans les charges courantes ? Si oui, où et on le qualifie comment ? (Ce n'est a priori ni une épargne bancaire ni une assurance vie... donc je patauge sur le sujet)

- Pour les crédits revolving : sommes empruntées = sommes restant dues ou il faut prendre en compte le montant de la réserve de départ comme sommes empruntées.

Merci par avance de votre aide !!!!!

 

[colibri]

Re : Montage d'un dossier / besoin de vos lumieres svp

bonsoir Franor,

Alors attention du fait de votre statut d'auto-entrepreneur vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement.
A moins que vous ayiez souscrit au statu d'EIRL.

Lisez ceci :

QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
1) vous êtes un particulier,
2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
ou
si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
PRECISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce


L'assistante sociale aurait dû vous le préciser. Cà prouve bien qu'elles ne sont pas toutes au courant concernant les dossiers de surendettements.

bonne soirée

 

[Franor]

Re : Montage d'un dossier / besoin de vos lumieres svp

Bonsoir,

C'est à titre personnel qu'on doit faire ce dossier... rien a voir avec mon activité "parallèle", d'ailleurs les dettes sont uniquement personnelles et aucune professionnelle. Je suis salariée a plein temps, c'est juste pour arrondir les fins de mois de façon licite.

Si ca doit réellement poser un probleme je fais une radiation des demain matin... car pour le CA que je fais ca ne vaut pas le coups.

Je vais me renseigner des demain matin, merci pour cette info.

 

[colibri]

Re : Montage d'un dossier / besoin de vos lumieres svp

Franor, le dossier vous le faites aux 2 noms?

Même si les dettes ne sont que personnelles votre statut vous empeche de déposer un dossier.
Effectivement si la société ne rapporte pas assez à voir pour la radiation.

bonne soirée

 

[Franor]

Re : Montage d'un dossier / besoin de vos lumieres svp

En effet le dossier est au 2 noms.

La société ne me rapportant rien et après quelques recherches complémentaires sur le net (textes légaux) j'ai en effet bien pris acte de la nécessite de faire une radiation.

Donc j'ai fait celle-ci ... oui la maintenant car il ne faut pas repousser les choses quand on peut le faire de suite. J'ai daté celle-ci du 1er sept. car je n'ai pas réalisé de ca depuis plusieurs semaines.

Donc on peut en revenir à mes questions initiales sauf celles concernant l'auto-entrepreneur évidemment ^^

Et surtout un gros gros merci car on allait dans le mur direct et on ne peut vraiment plus se permettre de prendre encore un mur 8)