Bonjour,
J'ai un locataire envers qui j'avais confiance jusqu'à ce qu'il arrête de me payer, il me doit actuellement les mois de novembre et décembre 2015. Il m'a fait part de ses difficultés financières et je lui ai dit que je lui laissais un peu de temps pour me payer, mais maintenant début janvier, il m'annonce qu'il ne pourra pas et qu'il est en train de monter un dossier de surendettement. J'aimerais savoir quelle est la meilleure posture à avoir de mon côté, je souhaitais prochainement lui soumettre une mise en demeure de payer mais est ce que c'est la bonne attitude à avoir maintenant, étant donné que j'ai lu que les dettes antérieures au dossier peuvent être annulées? (cela va me demander d'engager des frais d'huissier). Je précise que sur un loyer de 410 euros/mois, la CAF m'en versera 256 à partir de début janvier. Ce qui ne m'empêche pas vouloir la totalité du loyer, et récupérer les 820 euros dus !
Je précise également que le logement est en meublé, sans caution solidaire (je fais trop confiance je crois!) et qu'il existe une clause résolutoire que je vous copie-colle ci après :
"Le présent contrat sera résilié immédiatement et en plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, c’est à dire sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
Il est bien entendu qu’en cas de paiement par cheque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’aprèsencaissement.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration du délai ci-dessus ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au BAILLEUR.
Le coût des commandements, sommations ou significations ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d’huissiers, d’avoués et d’avocats sera à la charge du locataire qui devra les rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite.
De plus, le BAILLEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaire s’il était contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales suivantes :
Merci d'avance de votre réponse !!
J'ai un locataire envers qui j'avais confiance jusqu'à ce qu'il arrête de me payer, il me doit actuellement les mois de novembre et décembre 2015. Il m'a fait part de ses difficultés financières et je lui ai dit que je lui laissais un peu de temps pour me payer, mais maintenant début janvier, il m'annonce qu'il ne pourra pas et qu'il est en train de monter un dossier de surendettement. J'aimerais savoir quelle est la meilleure posture à avoir de mon côté, je souhaitais prochainement lui soumettre une mise en demeure de payer mais est ce que c'est la bonne attitude à avoir maintenant, étant donné que j'ai lu que les dettes antérieures au dossier peuvent être annulées? (cela va me demander d'engager des frais d'huissier). Je précise que sur un loyer de 410 euros/mois, la CAF m'en versera 256 à partir de début janvier. Ce qui ne m'empêche pas vouloir la totalité du loyer, et récupérer les 820 euros dus !
Je précise également que le logement est en meublé, sans caution solidaire (je fais trop confiance je crois!) et qu'il existe une clause résolutoire que je vous copie-colle ci après :
"Le présent contrat sera résilié immédiatement et en plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, c’est à dire sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
- à défaut de paiement aux termes de tout ou partie du loyer et des charges ;
- en cas de non versement du dépôt de garantie ;
- en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions essentielles du présent contrat ;
- à défaut d’assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au BAILLEUR à chaque période convenue.
Il est bien entendu qu’en cas de paiement par cheque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’aprèsencaissement.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration du délai ci-dessus ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au BAILLEUR.
Le coût des commandements, sommations ou significations ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d’huissiers, d’avoués et d’avocats sera à la charge du locataire qui devra les rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite.
De plus, le BAILLEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaire s’il était contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales suivantes :
- En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dès le premier acte d’huissier, le LOCATAIRE supportera une majoration de plein droit de dix pour cent sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le BAILLEUR, et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.
- En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du LOCATAIRE en application de l’une des clauses résolutoires ci-dessus, ou en cas de non respect des délais de préavis énoncés ci-dessus, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquis au BAILLEUR de plein droit, à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi. Une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien sera en outre due jusqu’à libération complète des lieux et restitution des clés.
Merci d'avance de votre réponse !!