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Jurisprudence du surendettement

B

bisane

Guest
#1
Je crée un fil en complément de celui-ci : Délais de forclusion des crédits à  la consommation & jurisprudence

Pour les décisions judiciaires dont nous pourrions avoir connaissance, et qui ne soient pas en lien avec les délais de forclusion...

Premier billet, donc, grâce à  la patience de Coco !
Phase de recommandation : demande d'explications


Le Tribunal d'Instance de La Rochelle a statué le 7 Mai 2009 :

- sur un recours de la G...Bank, contestant un plan de surendettement pour mauvaise foi (surendettement sciemment organisé), et demandant que le surendetté soit condamné à  régler l'intégralité de sa dette, surtaxée de la capitalisation des intérêts par année entière à  compter de la première mise en demeure et assume les dépens de la procédure, ainsi qu' à  payer 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- le juge a conclu que :
La preuve de la mauvaise foi du surendetté n'étant pas rapportée, le recours de GE sera rejeté
et :
Déclare recevable mais mal fondé le recours formé par GE..B
Confirme le décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement le [...] août 2008, concernant le dossier déposé par le surendetté
Laisse les dépens à  la charge de GE..
 

Coco17

Nouveau débiteur
#3
Re : Jurisprudence du surendettement

Et j'ajouterais que c'est plutôt vous qui avez été patiente Bisane , car je ne savais pas trop expliquer tout cela !

En tout cas je vois que cette décision a l'air importante ,je ne dois pas en mesurer toute la portée je pense,pourriez vous m'éclairer ?

Est-ce si rare que ce type d'organismes soit condamné ?

Ils continuent de faire obstruction puisqu'ils ne sont pas d'accord avec le plan de la Commission ( pour info ma dette est de 32 000 euros à  diviser en deux avec mon ex époux)

Je crois tout de même pouvoir dire que dans cette décision,le rôle de mon avocate a été primordial,puisqu'elle a accepté ( à  titre gratuit de surcroît) de me représenter devant le TI.L'avocat de la partie adverse était franchement belliqueux ! Elle a donc raconté mon histoire du début à  la fin sans rien omettre et surtout en précisant à  plusieurs reprise que je ne contestais ni ne refusais de payer mes dettes .

Je souhaite à  tout ceux qui en ont besoin de rencontrer une telle personne ,plus préoccupée de justice que de ses honoraires !!

Coco.
 
B

bisane

Guest
#4
Re : Jurisprudence du surendettement

Bonjour, Coco !

En tout cas je vois que cette décision a l'air importante ,je ne dois pas en mesurer toute la portée je pense,pourriez vous m'éclairer ?
Elle est importante surtout parce qu'en général on ne connait pas ce genre de décision !
Et qu'une des manières de procéder des juristes (en particulier les avocats) est de citer des décisions antérieures.

Donc toute décision judiciaire concernant les crédits peut être intéressante pour les usagers de ce forum.

Voilà , vous savez tout !

PS : je crois me rappeler que Met est de La Rochelle...
 

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