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irrecevable

  • Auteur de la discussion galere45
  • Date de début
G

galere45

Guest
#1
bonjour
apres avoir depose un dossier de surrendettement considerer comme recevable un creancier a fais appel et obtenu gain de cause ..
je me retrouve a la case depart et les creancier ne vont pas tarder a me harceler sauf que endetter a 200% je n ai toujours pas de solution... que dois je faire que vas t il se passer ?
j ai penser a la faillitte personnelle car je ne vois pas de solution....
 

amy

Simple Membre
#2
Re : irrecevable

bjr

quel motif pour l'irrecevabilité;.???
on obtient pas une faillite personnelle parce qu'on la demande;;attention!!! il y a des conditions :

La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective (en général après la liquidation judiciaire) à l´encontre d'un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique ayant géré, directement ou indirectement une personne morale, en raison de son comportement malhonnête, de faits sanctionnables (tels que des détournement de fonds, paiements malgré l’état de cessation des paiements, comptabilité fictive, etc…) ou eu égard au simple fait que l'entreprise ne paye pas ses dettes.

La faillite personnelle concerne donc :

- les commerçants, artisans, agriculteurs, ... exerçant leur activité en propre. Peu importe que l'activité ne soit pas commerciale, et n'ait pas de but lucratif, il suffit que l'activité consiste en la production de biens ou la fourniture de services effectuées à titre onéreux, même à perte, à l’exclusion des dirigeants d'associations religieuse, culturelle ou philanthropique.

- les dirigeants de droit de personnes morale : président du conseil d'administration, gérant, administrateur, directeurs généraux, etc ... à l’exclusion des membres des organes de contrôle tels que le président et les membres du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions, et à condition qu’ils ne s'immiscent pas dans la direction ou l'administration de la société concernée.

- les dirigeants de fait, c'est-à-dire la personne qui sans avoir eu la maîtrise effective de la personne morale à défaut de désignation officielle en qualité de dirigeant, c’est comporter comme tel et a réellement commis les faits reprochés, que ce soit de manière apparente ou occulte, avec ou sans rémunération.

pouvez vous donc prétendre a cette possibilité????
 

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